Enregistrés dans les tribunaux d'instance depuis sa mise en place en 1999, les Pacs se conclueront en mairie dès le 1er novembre prochain.
C'est ce qu'a annoncé le ministère de la justice dans un communiqué rendu public vendredi 13 octobre. «A partir du 1er novembre 2017, plus besoin de vous rendre au tribunal d’instance. C’est désormais à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser», est-il précisé.
Il demeure possible d'effectuer la démarche aurès d'un notaire, moyennant la somme de 355 euros. Les pièces à fournir, elles, restent les mêmes : un acte de naissance, une pièce d'identité, la convention de Pacs, l'attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance et celle indiquant l'adresse commune des partenaires.
Depuis dix-huit ans, 1,7 million de couples se sont pacsés.