Le projet de loi sur le «droit à l'erreur» dévoilé ce lundi

Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, à l'Élysée, le 2 novembre 2017 [ludovic MARIN / AFP/Archives] Le texte est porté par le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin.[ludovic MARIN / AFP/Archives]

Le gouvernement dévoile ce lundi son projet de loi sur le «droit à l'erreur», une mesure phare de la campagne d'Emmanuel Macron et une nouvelle tentative de simplifier les démarches administratives après d'autres initiatives plus ou moins abouties.

Promesse de campagne, le texte veut initier un changement de philosophie dans les rapports avec l'administration et considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches.

Ce projet de loi sera présenté en Conseil des ministres, après avoir été enrichi à la demande du chef de l’État qui avait retoqué la précédente mouture fin juillet. Le texte avait été repris par un conseiller d’État, Thierry Tuot, et une quinzaine de députés.

Rebaptisé «projet de loi pour un État au service d'une société de confiance», le texte dévoilé lundi «comporte une quarantaine d'articles qui seront présentés d'ici au printemps au Parlement», a indiqué le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin au Journal du Dimanche. Il promet «une nouvelle conception de l'action publique pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations : la bonne foi doit profiter à l'usager et à l'entreprise».

Promise sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy et François Hollande, la simplification des relations entre l'administration et ses usagers a régulièrement été porteuse de déceptions et les engagements suscitent la prudence des entreprises.

Principe de «bienveillance»

Le principe de la «bienveillance» de l'administration envers ses interlocuteurs promise par Gérald Darmanin doit se traduire ainsi : toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.

Parmi les dispositions prévues, la possibilité de signaler à l'administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités et, dans ce cas, les intérêts seront réduits de moitié.

Les entreprises pourront de leur côté demander à toute administration «de bénéficier d'un contrôle, pour s'assurer qu'elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée», selon le ministre.

Autre mesure : l'Inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions, mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu'il n'y avait pas d'intention frauduleuse, selon le ministre. Plusieurs dispositions feront l'objet d'une expérimentation avant d'être instituées.

Selon des sources concordantes, l'extension à d'autres administrations du rescrit, qui existe en matière fiscale, devrait aussi figurer dans le texte. Méconnu et parfois regardé avec méfiance, le rescrit permet à chacun d'interroger l'administration au sujet de sa situation sur l'application des règles fiscales. L'administration rend alors un avis qui est opposable en cas de contrôle.

Ces annonces ont été accueillies prudemment du côté des entreprises, échaudées par les promesses passées.

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