La fusion des instances du personnel publiée au Journal Officiel

La ministre du Travail Muriel Pénicaud à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2017 [BERTRAND GUAY / AFP/Archives] La ministre du Travail Muriel Pénicaud à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2017 [BERTRAND GUAY / AFP/Archives]

Terminé le comité d'entreprise, les délégués du personnel, le CHSCT : la fusion de ces instances en un «comité social et économique» (CSE) va entrer en application, après la publication samedi du décret fixant son organisation et le nombre d'élus, en baisse dans certaines entreprises.

Le décret, publié au Journal officiel en application des ordonnances réformant le Code du travail, précise les modalités de fonctionnement du CSE, qui va regrouper à partir du 1er janvier les trois instances représentatives du personnel : comité d'entreprise, délégués du personnel et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés, il conservera les mêmes compétences (représentation des salariés auprès de l'employeur, prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail, gestion d'œuvres sociales et culturelles dans l'entreprise ...) et pourra exercer des recours en justice.

Une commission santé, sécurité et conditions de travail, de type CHSCT, subsistera dans les entreprises de plus de trois cents salariés. En dessous de trois cents salariés, elle sera maintenue dans les entreprises de type Seveso ou nucléaire.

Selon le décret, le «comité social et économique» bénéficiera d'autant d'heures de délégation que les anciennes instances, mais elles seront réparties entre moins d'élus, notamment dans les grandes entreprises.

Ainsi, une entreprise de 3.000 salariés n'a plus que vingt-cinq élus dans son CSE, contre vingt-huit auparavant dans ses instances séparées. La différence est de dix élus pour une entreprise de 5.250 salariés (vingt-neuf élus, contre trente-neuf avant), de vingt élus pour une entreprise de 8.500 salariés (trente-trois élus, contre cinquante-trois), et de vingt-six élus pour les entreprises de 10.000 salariés (trente-cinq élus, contre soixante et un).

En revanche, le nombre total d'heures de délégation reste globalement stable. Par conséquent, les élus, moins nombreux, disposeraient, chacun, d'un nombre d'heures de délégation supérieur.

Dans les entreprises de moins de 3.000 salariés, le nombre d'élus et d'heures de délégation reste globalement stable.

En outre, comme le prévoient les ordonnances, il est possible par accord majoritaire d'intégrer les délégués syndicaux et donc la compétence de négociation, dans une instance unique et d'instituer un «conseil d'entreprise» à la place du CSE.

Les élus participant aux négociations disposeront d'un nombre d'heures de négociation qui s'ajouteront à celles prévues dans le CSE : au moins douze heures mensuelles dans les entreprises jusqu'à 149 salariés, quinze heures pour les entreprises de 150 à 499 salariés, et vingt-quatre heures dans les plus de cinq cents salariés, précise le décret.

Modèles de lettre de licenciement

Une sixième ordonnance, adoptée fin décembre, a donné au conseil d'entreprise la compétence de négocier également des plans de sauvegarde de l'emploi.

Egalement publié samedi, un second décret, pris en application des ordonnances, fixe six modèles de lettres que l'employeur peut utiliser pour notifier son licenciement à un salarié selon les motifs suivants : disciplinaire ; pour inaptitude ; non-disciplinaire ; économique individuel ; économique pour des petits licenciements collectifs (entreprises jusqu'à cinquante salariés) ; et pour de grands licenciement (plus de dix licenciements sur une même période de trente jours dans une entreprise de plus de cinquante salariés).

La CGT avait dénoncé récemment le projet de ces lettres types, accusant le gouvernement d'«offrir au patronat un kit clé en main pour licencier en toute impunité».

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