Libérer les patrons, encourager l'épargne salariale, autoriser les privatisations : tout comprendre à la loi Pacte

Le texte de loi hétéroclite est porté par le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, depuis près de huit mois [JOËL SAGET / AFP]

Elaboré depuis huit mois, le projet de loi Pacte, porté par le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, est présenté en conseil des ministres. Ce texte hétéroclite réunit soixante-dix mesures, principalement destinées à doper la croissance des PME du pays. Retour sur les grands axes de cette réforme.

Libérer les entreprises

Une mesure qui devrait redonner le sourire à certains chefs d’entreprise.

A partir d’un nombre précis de salariés, une entreprise est soumise à certaines obligations fiscales et sociales, comme l’établissement d’un règlement intérieur, la participation à l’effort de construction «Action Logement».

Le texte prévoit de remonter ce seuil de vingt à cinquante salariés, libérant les moyennes entreprises de contraintes et de cotisations. En cas de franchissement de seuil, les sociétés disposent d’un délai de cinq ans avant d’être soumis aux nouvelles obligations.

Pour faciliter la création d'entreprise, la loi Pacte prévoit de supprimer le stage préalable à l'installation, obligatoire pour les artisans, et d'instaurer un forfait pour réduire le coût des annonces légales, indispensable pour lancer une société.

Un guichet unique sera par ailleurs mis en place à l'horizon 2021 afin de regrouper les formalités administratives.

En cas de faillite, la liquidation judiciaire simplifiée sera généralisée pour les entreprises de moins de cinq salariés et réalisant moins de 750.000 euros de chiffre d'affaires.

Le texte prévoit également de relever les seuils déclenchant un audit par un commissaire aux comptes, de façon à exempter les petites entreprises de cette coûteuse obligation.

Actuellement, l'audit est obligatoire dès le premier euro pour les sociétés anonymes (SA) et à partir de 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Avec Pacte, le gouvernement va relever ces seuils à huit millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de cinquante salariés, soit le niveau des règles européennes.

Encourager l’épargne salariale

Cette fois-ci, le point de la réforme concerne les salariés. L’un des objectifs du texte est d’encourager les sociétés à partager leurs profits avec leurs employés, en simplifiant les dispositifs de participation ou d’intéressement.

L’épargne salariale, mis en place dans certaines entreprises, consiste à verser à chaque salarié une prime proportionnelle aux bénéfices (participation) ou à la performance de l’entreprise (intéressement). Un moyen pour les salariés de profiter des résultats de leur société quand elle se porte bien. Ces sommes sont versées directement au salarié, ou déposée sur un plan d’épargne spécifique à chaque employé.

Les entreprises qui l’instaurent pourront échapper au «forfait social» - contribution affecté à la Sécurité sociale qui s’applique aux rémunérations comme l’intéressement et la participation.

Le projet de loi prévoit également de stimuler l’actionnariat salarié, avec des modalités assouplies, avec un forfait social également réduit de moitié pour ces opérations.

L’épargne retraite pourrait également être drastiquement modifiée. Le texte prévoit notamment de rassembler en un produit financier unique plusieurs épargnes : versements volontaires, plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), plan d’épargne retraite entreprise (PERE), etc.

L'épargnant, une fois à la retraite, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu'il lui est aujourd'hui le plus souvent versé sous forme de rente, avec un revenu régulier assuré jusqu'à son décès.

Autoriser les privatisations

L'Etat français va pouvoir privatiser. La loi Pacte prévoit de supprimer les contraintes légales qui obligent l'État à détenir la majorité des parts d'ADP (ex-Aéroports de Paris), le tiers du capital ou des droits de vote d'Engie (ex-GDF), et qui figent la détention publique de la Française des jeux (FDJ), sans pour autant mettre en péril les intérêts de l’Etat.

Objectif : vendre des parts de ces trois entreprises, récupérer des moyens, dans le but de fournir un fonds de 10 milliards d'euros pour l'innovation, lancé début 2018 par le gouvernement.

Ce texte tentaculaire prévoit également de ramener de six à quatre semaine la durée des soldes, d’intégrer les objectifs sociaux et environnementaux de l’entreprise dans sa définition du code civil,  de simplifier la procédure de dépôt de brevet, ou de renforcer le décret Montebourg permettant de protéger les secteurs stratégiques de l’économie française.

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