Fausse attestation d'hébergement : quels sont les risques ?

Photo d'illustration. [Archives AFP]

La cour d'appel d'Amiens (Somme) a confirmé, lundi 3 septembre, la peine de 500 euros d'amende avec sursis infligée à un militant associatif havrais qui avait produit une fausse attestation d'hébergement pour une immigrée congolaise.

Léopold J., un retraité septuagénaire très investi dans l'humanitaire, avait rédigé en 2012 une fausse attestation pour une femme sans papiers et malade.

Dans cette affaire, la cour a suivi les réquisitions en juin du parquet général, confirmant ainsi la condamnation prononcée en octobre 2013 par le tribunal correctionnel du Havre.

Ce cas, qui entre-temps était arrivé deux fois en cassation, après les appels du parquet général de Rouen et Caen, met ainsi la lumière sur un document, l'attestation hébergement, et les risques encourus quant à la production de faux et son usage.

Qu'est-ce qu'une attestation d'hébergement ? 

Une attestation d’hébergement est une attestation sur l'honneur rédigée par un tiers (ami, parents, famille…) par laquelle ce dernier certifie héberger gratuitement une personne.

Ce document est très régulièrement demandé dans le cadre de démarches administratives comme, notamment, l’ouverture d’un compte bancaire ou le renouvellement d’une carte d’identité.

L’attestation d’hébergement est également demandée par les consulats de France pour les étrangers souhaitant se rendre dans l'Hexagone.

La représensation diplomatique demandant à ce que l'attestation d'hébergement précise que l'hébergeur logera  le demandeur du visa quand il sera en France.

prison et forte amende

Le délit de fausse attestation est le fait d'attester par écrit de faits que l'on sait matériellement inexacts : c'est le cas, par exemple, lorsqu'on affirme héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs comme l'indique le site Service-Public.fr.

Seules les attestations établies pour un tiers sont toutefois punies. Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de fausse attestation même si les faits peuvent être punis comme un cas d'escroquerie ou de fraude fiscale.

En théorie, d'après la loi, utiliser ou établir une fausse attestation est puni jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende.

Toutefois, si la fausse attestation porte un préjudice financier à autrui ou à l'administration (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.

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