Taxe foncière hors délai : quelles conséquences ?

La taxe foncière doit être acquittée par tous les Français propriétaires de leur logement. [Loïc Venance / AFP / Archives].

Les heures sont comptées pour les propriétaires français. Ils ont, en effet, jusqu'au lundi 15 octobre minuit, pour payer leur taxe foncière. Et si un délai supplémentaire est prévu pour les paiements en ligne, mieux vaut, dans tous les cas, bien respecter les échéances ou la facture risque d'être très salée.

Les contribuables qui choisissent Internet ont ainsi, cette année, un sursis qui court jusqu'au samedi 20 octobre.

Pour s'acquitter de leur devoir fiscal, ils doivent se rendre sur le site des Impôts (impots.gouv.fr) et se connecter à leur espace sécurisé à l'aide de leur numéro fiscal de référence et de leur mot de passe.

Pour obtenir un mot de passe, il est nécessaire d'être muni de son numéro de télédéclarant qui figure sur la déclaration d'impôt, ainsi que du revenu fiscal de référence.

Bon à savoir : il existe également une application Impôts.gouv permettant de régler la taxe foncière via un smartphone ou une tablette.

A noter également que le paiement en ligne est la seule possibilité offerte aux contribuables dont la taxe foncière est supérieure ou égale à 1.000 euros (contre 2.000 euros l'an passé).

Une pénalité de 10 %

La dernière option du paiement en ligne passée, les contribuables qui auraient laissé le temps filer s'exposent à une pénalité de 10 %. 

De son côté, l'administration fiscale leur envoie une lettre de relance de paiement. 

À compter de la réception de ce courrier, les retardataires disposent d'un délai de 30 jours pour se mettre en règle. 

Et pour se mettre en conformité, plusieurs choix s'offrent à eux : le virement bancaire, titre interbancaire de paiement ou chèque est possible mais jusqu'à 1.000 euros uniquement.

Le paiement en espèce est également envisageable mais jusqu'à 300 euros seulement.

Le risque d'une saisie sur compte

Enfin, si la taxe foncière n'est toujours pas réglée après 30 jours, l'administration fiscale adresse, cette fois, une lettre de mise en demeure.

Les contribuables concernés bénéficient alors d'un nouveau délai de huit jours pour s'acquitter de leur impôt.

Si rien n'est toujours fait, l'administration fiscale est en droit d'engager des poursuites judiciaires. Elle peut notamment demander à un tiers de régler l'impôt foncier à la place de la personne concernée.

L'administration fiscale est même en droit de saisir le compte bancaire et la rémunération du retardataire, à condition toutefois de laisser les éventuels minima sociaux.

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