La réforme de la Justice examinée à l'Assemblée

Voulue par le président de la République Emmanuel Macron, la réforme est portée par sa ministre de la Justice, Nicole Belloubet [ERIC FEFERBERG / AFP].

Un système à améliorer. Le projet de loi de réforme de la Justice doit être examiné, à partir de ce lundi 19 novembre, par les députés. Voici, en cinq points, ce que le texte devrait changer.

Voulue par Emmanuel Macron, la réforme a pour but de construire une organisation «plus simple et plus efficace» de la Justice, a défendu la ministre en charge du dossier, Nicole Belloubet.

En ce sens, les peines devraient être réadaptées et certaines procédures simplifiées.

Mais parmi les principales mesures, plusieurs, à l'instar de la probable mise en place d'un parquet national anti-terroriste, devraient animer les débats, avant le vote solennel, prévu le mardi 27 novembre.    

Un parquet national mis en place contre le terrorisme

Alors que le parquet de Paris était jusqu’ici le seul autorisé à gérer les dossiers terroristes, ce ne serait plus le cas avec la création d’une juridiction dédiée.

Doté d’une trentaine de magistrats, le parquet national antiterrotiste (PNAT) serait en effet, via des antennes locales, compétent sur l’ensemble du territoire.

Dirigé par un procureur spécifique, qui est encore inconnu, il permettrait au parquet de Paris de se concentrer sur ses autres missions.

Un tribunal criminel envisagé à l’échelon départemental

Pour désencombrer les cours d’assises, des tribunaux criminels pourraient être expérimentés dans certains départements.

Cinq magistrats y jugeraient les crimes punis de quinze à vingt ans de prison. Parmi ces crimes, on estime qu'environ 60 % des affaires qui y seront jugées concerneront des crimes sexuels, pour lesquels 80 % des victimes sont des femmes.

Les cours d’assises continueraient à juger les crimes passibles de plus de vingt ans de prison et tous les crimes en appel.

De nouvelles peines et des amendes forfaitaires introduites

Pour désengorger les tribunaux, la réforme devrait aussi permettre d’appliquer des amendes forfaitaires aux délits de vente d’alcool à des mineurs et d’usage de stupéfiants (200 euros dans ce cas).

Concernant les prisons, le bracelet électronique deviendrait la norme pour les peines comprises entre un et six mois, tandis que seules les peines inférieures ou égales à un an ferme (contre deux) pourront être aménageables. 

Le travail d'intérêt général (TIG) devrait de son côté être developpé. Il pourrait de plus être exécuté dans le cadre des aménagements de peine ou comme obligation d'un sursis probatoire. 

Des procédures administratives et un divorce simplifiés

Grâce à la numérisation des documents, les victimes pourront, si elles souhaitent, porter plainte en ligne et éviter de se déplacer au commissariat.

Dans le même temps, les modes de règlement à l’amiable, comme la médiation, seront favorisés pour certains différends, comme les conflits de voisinage.

Pour le divorce, l’audience de conciliation, jugée longue et peu efficace, pourrait disparaître. 

Des enquêtes et l’accès au droit facilités

Le parquet pourra requérir du juge des libertés et de la détention (JLD) des écoutes téléphoniques pour toutes les infractions punies de trois ans de prison, et non plus uniquement en matière de délinquance et de criminalité organisée.

Les modalités de prolongement d'une garde à vue à l'issue d'une première période de 24 heures seront assouplies et, désormais, le gardé à vue ne sera présenté au procureur que si celui-ci l'estime nécessaire.

Si la présence d'un avocat reste facultative pour des litiges de moins de 10.000 euros, le projet de loi étend enfin sa représentation obligatoire pour un certain nombre de contentieux techniques comme ceux des baux ruraux, de l'expropriation ou en matière douanières. 

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