Finances publiques : la Cour des comptes met en garde le gouvernement

En plein «grand débat» sur le niveau des dépenses publiques, la Cour des comptes a appelé l'exécutif à assainir «en profondeur» les finances de l'Etat, «fragilisées» selon elle par les mesures annoncées face au mouvement des «gilets jaunes».

«Les perspectives de finances publiques pour 2019 sont affectées d'une fragilité toute particulière», a mis en garde l'institution financière, chargée d'évaluer la qualité de gestion des politiques publiques, dans son rapport annuel publié mercredi.

«La France, du fait du caractère incomplet de l'assainissement de ses finances publiques, ne dispose que de peu de marges budgétaires pour faire face à un retournement conjoncturel ou à une situation de crise», a-t-elle ajouté.

En ligne de mire, notamment : les baisses d'impôts et les dépenses nouvelles décidées mi-décembre face aux revendications des «gilets jaunes», à l'origine d'une dégradation des perspectives de dette et de déficit public.

Dans son projet de loi de finances initiale, le gouvernement avait prévu un déficit équivalant à 2,8% du PIB en 2019, en hausse de 0,2 point par rapport à celui prévu en 2018 en raison de l'impact de la transformation du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de charges.

Mais les mesures «gilets jaunes», chiffrées à 11 milliards d'euros, ont obligé l'exécutif à revoir sa copie. Selon Bercy, le déficit devrait finalement s'établir à 3,2% du PIB cette année, repassant pour la première fois depuis 2016 au-dessus des 3% exigés par les traités européens.

Cela risque de «dégrader encore la position de la France au sein de la zone euro», prévient la Cour des comptes, pour qui le scénario du gouvernement est à la fois «préoccupant» et «affecté de multiples fragilités».

Parmi ces sources d'inquiétudes : l'absence de précisions apportées sur les économies annoncées pour compenser en partie les mesures «gilets jaunes», mais aussi la dégradation de la conjoncture internationale, et notamment allemande.

Cette situation fait peser un risque «à la baisse» sur la croissance française, souligne l'institution de la rue Cambon, qui rappelle que le gouvernement n'a pas revu depuis septembre sa prévision de hausse du PIB, attendue à 1,7%.

EDF, hôpitaux, intercités

Meilleure gestion des dépenses, efforts sur l'«efficience» des services publics... Dans ce contexte, «une réduction soutenue des déficits» est devenue «impérative», juge la Cour, qui appelle à «amorcer enfin la décrue» de la dette publique, actuellement proche de 100% du PIB.

«Cette trajectoire devrait servir de base à un redressement en profondeur de nos finances publiques, plus que jamais nécessaire, les événements récents ayant démontré l'insuffisance et la grande fragilité du redressement opéré jusqu'à présent», poursuit le rapport.

Un message à valeur d'exhortation pour le gouvernement, qui a promis de réduire la dépense publique de trois points de PIB d'ici à 2022... mais est resté discret sur les mesures qu'il entendait mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif.

Dans son rapport, articulé cette année autour de 23 thèmes pour un total de 1.090 pages, l'institution de la rue Cambon donne du grain à moudre aux services de l'Etat comme aux collectivités locales, en détaillant plusieurs exemples de gestion perfectible des deniers publics.

Les magistrats financiers déplorent notamment le nombre de sanctions insuffisantes sur la fraude au travail détaché, malgré le «renforcement» de l'arsenal juridique et «la priorité assignée à l'inspection du travail» sur ce sujet (près de 1.000 contrôles par mois en 2017).

Elle préconise par ailleurs de supprimer l'«avantage énergie» qu'EDF offre à ses employés et ex-salariés, qui se chiffre selon la Cour en milliards d'euros et contribue à plomber les finances du groupe français, et de transférer aux régions concernées la gestion des trains intercités.

L'institution financière recommande enfin de faire évoluer les services d'urgence hospitalière «à l'activité insuffisante», en passant le cas échéant par des fermetures nocturnes, aujourd'hui non autorisées par la législation.

Comme chaque année depuis l'arrivée de Didier Migaud à sa tête, l'institution financière assortit son rapport d'un droit de suite sur les recommandations des années précédentes.

Parmi les bons élèves de cette édition 2019 figure la lutte contre la fraude dans les transports en Ile-de-France, mieux organisée. Un carton rouge est à l'inverse adressé à l'Education nationale, où le remplacement des enseignants dans le premier et le second degrés reste insuffisant.

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