Affaire Grégory : la garde à vue de Murielle Bolle en 1984 jugée «inconstitutionnelle»

L'audition de Murielle Bolle en 1984 est au coeur de l'enquête. [Eric Feferberg / AFP]

La Cour de cassation a reconnu mardi que la garde à vue de Murielle Bolle en 1984 dans le cadre de l'affaire Grégory a été effectuée en application de dispositions «inconstitutionnelles», et chargé la cour d'appel de Paris de réexaminer la question de son annulation.

Placée en garde à vue quelques jours après la mort de Grégory Villemin, retrouvé dans une rivière des Vosges le 16 octobre 1984, Murielle Bolle, alors mineure, avait accusé son beau-frère Bernard Laroche d'avoir kidnappé le petit garçon de 4 ans en sa présence. Elle s'était ensuite rétractée en dénonçant la contrainte des gendarmes.

Depuis, Murielle Bolle n'a cessé de clamer l'innocence de Bernard Laroche, abattu par Jean-Marie Villemin, le père de Grégory, en 1985.

Un point crucial de l'affaire

Aujourd'hui encore, sa volte-face reste au coeur de l'enquête. En novembre, le Conseil constitutionnel avait accordé une grande victoire à Murielle Bolle en censurant plusieurs dispositions de l'ordonnance de 1945 sur «l'enfance délinquante», qui régissait à l'époque le traitement judiciaire des mineurs, telle qu'elle était écrite en 1984.

Les Sages avaient estimé que la garde à vue de l'adolescente s'était déroulée dans des conditions non constitutionnelles, la loi ne prévoyant alors, par exemple, ni présence d'un avocat, ni notification du droit de se taire.

Dans la droite ligne du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, chargée de tirer les conséquences de sa décision sur le plan judiciaire, a jugé mardi que èla garde à vue de Mme Bolle a été effectuée en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles», référence à ces dispositions censurées de l'ordonnance de 1945.

Elle a donc renvoyé cette partie du dossier instruit à Dijon devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui devra statuer sur l'annulation de cette garde à vue ainsi que de toutes les pièces du dossier s'appuyant sur les propos de l'adolescente de l'époque.

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