Jean-Jacques Urvoas renvoyé devant la Cour de justice de la République

L'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas le 17 mai 2017 à Paris [GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP/Archives] L'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas le 17 mai 2017 à Paris [GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP/Archives]

L'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a été renvoyé devant la Cour de justice de la République pour «violation du secret professionnel» au profit du député Thierry Solère qui était visé par une enquête, a appris l'AFP lundi auprès de son avocat.

La commission d’instruction de la CJR, composée de magistrats de la Cour de cassation, a suivi les réquisitions du ministère public qui avait réclamé en décembre un tel procès. Cette décision repose «sur une interprétation aussi inexacte qu’extensive du droit», a dénoncé Me Emmanuel Marsigny, avocat de M. Urvoas.

L'ancien ministre socialiste est accusé d'avoir transmis en mai 2017 au député des Hauts-de-Seine Thierry Solère (ex-Les Républicains, aujourd'hui La République en Marche) une «fiche d'action publique» établie par l'administration du ministère et rendant compte de l’état d’une enquête préliminaire le concernant, puis un courriel d’actualisation de cette fiche.

La défense de M. Urvoas entend démontrer devant la CJR «que les +fiches d’actions publiques+ ne peuvent contenir aucune information protégée au titre d’un secret prévu par la loi et partant, être elles-mêmes protégées par un secret légal», écrit-elle dans un communiqué.

Elle soutient également «que le garde des Sceaux n’est pas tenu à un quelconque secret quant aux informations élaborées par les services du ministère remontées par les parquets généraux et qu’aucune norme ne prévoit de secret professionnel inhérent aux fonctions de ministre de la Justice».

 

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