Affaire Bygmalion : le Conseil constitutionnel rejette le recours de Nicolas Sarkozy contre la tenue de son procès

La défense de Nicolas Sarkozy avait ainsi soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. [VALERY HACHE / AFP]

Le Conseil constitutionnel a rejeté ce vendredi 17 mai le recours déposé par Nicolas Sarkozy contre son renvoi en procès dans l'affaire Bygmalion, estimant qu'il pouvait être poursuivi pénalement malgré une sanction financière antérieure intervenue pour les dépenses excessives de sa campagne présidentielle de 2012.

L'ancien président a été renvoyé en février 2017 devant le tribunal correctionnel pour avoir dépassé le plafond des dépenses électorales autorisé, mais il faisait valoir qu'il ne pouvait pas être jugé étant donné qu'il avait déjà été sanctionné pécuniairement en 2013 après le rejet de ses comptes par les instances de contrôle.

La défense de Nicolas Sarkozy avait ainsi soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, sur le principe du «non bis in idem».

Dans leur décision, les «Sages» soulignent que, dans le cas de Nicolas Sarkozy, la sanction financière infligée en 2013 et la sanction pénale encourue - une amende de 3.750 euros et une peine d'emprisonnement d'un an - s'appliquaient à des faits qualifiés «de manière identique», autrement dit au dépassement du plafond autorisé de dépenses de campagne. Toutefois, ils estiment que la sanction financière et la sanction pénale sont de nature différente et s'appliquent à des «intérêts sociaux» distincts.

En effet, la sanction pécuniaire visait à assurer «l'égalité entre les candidats au cours de la campagne électorale», tandis que la répression pénale des mêmes faits entend «sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus». «C'est une grande déception», a réagi auprès de l'AFP Me Emmanuel Piwnica, l'avocat de l'ancien chef de l'Etat, persistant à considérer que l'affaire présentait une «question sérieuse» de cumul des poursuites.

Rejet des comptes de campagne en 2013

Le rejet des comptes de M. Sarkozy par la commission des comptes de campagne, confirmé en 2013 par le Conseil constitutionnel, portait sur un dérapage, bien inférieur, de 363.615 euros, et était intervenu avant la révélation au printemps 2014 d'un vaste système de fausses factures visant à masquer l'emballement des dépenses de ses meetings, organisés par l'agence de communication Bygmalion. 

Retiré de la vie politique, Nicolas Sarkozy est le deuxième ex-chef de l'Etat à être renvoyé en procès dans une affaire politico-financière sous la Ve République, après Jacques Chirac (1995-2007), condamné en 2011 dans le dossier des emplois fictifs de la mairie de Paris.

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