Paris : comment vérifier que votre bailleur respecte le nouvel encadrement des loyers ?

Le prix au m2 minoré et majoré change en fonction de chaque quartier, et non par arrondissement. Le prix au m2 minoré et majoré change en fonction de chaque quartier, et non par arrondissement.[© GERARD JULIEN / AFP]

Depuis ce lundi 1er juillet, l'encadrement des loyers est de retour à Paris. Un dispositif qui vise à limiter les prix abusifs, durant une période de cinq ans. Ainsi, les bailleurs doivent fixer les loyers en fonction d'un barème de référence.

Pour tout nouveau bail ou en cas de renouvellement, ces derniers devront donc respecter cette règle, avec un prix au m2 respectant l'intervalle entre le «prix minoré» et le «prix majoré». Dans le cas contraire, ils risquent une amende comprise entre 5.000 et 15.000 euros.

Alors, quelle est la démarche à suivre pour vérifier si le loyer payé respecte bien la législation ? Plusieurs paramètres rentrent en compte : il faut notamment connaître le nombre de m2 de l'appartement (ou maison), le nombre de pièces principales, l'époque de construction de l'immeuble ainsi que le type de location.

connaître la date de construction du bien

Oui, mais comment ? Le cadastre de la ville de Paris ne fait pas mention de la date de construction des immeubles. Il faut donc contacter son propriétaire ou un voisin propriétaire, et au pire, il existe des sites comme «BatiParis», capable de renseigner cette date immeuble par immeuble. 

se rendre sur le site officiel de la préfecture

Ensuite, il faut aller sur le site officiel de la préfecture «référence loyer Drihl» et détailler les «caractérisitiques du logement». Il faut enfin donner son adresse et valider, pour connaître le prix de référence du logement, entouré des prix minorés (le minimum possible) et majorés (le maximum accepté selon la loi).

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Comparer avec son loyer (hors charges)

A titre d'exemple, un studio meublé de 22 m2 situé dans un immeuble moderne de la rue Stendhal, dans le 20e, devra désormais être loué 567,6 euros (loyer de référence), au plus bas à 398,2 euros et au plus haut à 682 euros.

Autre exemple, un appartement non-meublé de 80 m2 dans un immeuble neuf de la rue Duranton, dans le 15e, devra désormais être loué 1.856 (loyer de référence), au plus bas à 1.296 euros et au plus haut à 2.224 euros.

Si la plupart du temps, les résultats correspondent avec la réalité des prix déjà exercés à Paris (charges non comprises), il peut arriver que les loyers soient à la limite supérieure, voire qu'il dépassent un peu le prix au m2 majoré. Auquel cas, il se trouve que – selon l'encadrement des loyers à Paris – le propriétaire le loue trop cher et se retrouve dans l'«illégalité».

prendre contact avec le futur propriétaire

Mais attention, l'encadrement des loyers ne concerne pour l'instant que les nouveaux baux signés à partir du 1er juillet 2019, ainsi que le renouvellement de baux anciens à compter de cette date. Si les locataires sont déjà dans l'appartement et paient plus que le prix au m2 majoré, ils devront malheureusement attendre le renouvellement de leur bail.

Au contraire, dans le cas où la location ne serait pas encore actée, mais que le loyer serait légalement trop élevé, il faut d'abord en parler avec le futur propriétaire (pas forcément au fait de l'encadrement des loyers à Paris) qui pourra alors se mettre en règle. Et si ce n'est pas le cas, en avertir la préfecture de Paris et d'Ile-de-France, qui pourra alors les rappeler à l'ordre. Enfin, s'ils dérogent à la règle, une amende pourra leur être infligée.

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