40.000 fraudeurs fiscaux vont être livrés à la France par la Suisse

BERTRAND GUAY / AFP Bien que la possession d'un compte en Suisse ne soit pas illégale, sa non-déclaration aux autorités françaises l'est.

Après s'être engagée à collaborer avec la France, la Suisse va livrer près de 40.000 fraudeurs fiscaux dans les jours prochains. Selon la Direction des finances publiques française, ils auraient caché au fisc près de 10 milliards d'euros.

Les éléments fournis par la France «permettent de conclure à un soupçon de comportement illicite, à savoir qu'une partie des détenteurs des comptes concernés seraient des contribuables français n'ayant pas respecté leurs obligations fiscales», a détaillé le tribunal fédéral de Lausanne dans un communiqué.

Bien que la possession d'un compte en Suisse ne soit pas illégale, sa non-déclaration aux autorités françaises l'est.

En revanche, les renseignements qui seront transmis à la France n'auront pas vocation à être utilisés dans le cadre d'une procédure pénale en cours contre la banque UBS, a souligné le tribunal fédéral.

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