Tout savoir sur le futur «Code pénal pour mineurs» prévu par le gouvernement

Seuil de présomption d'irresponsabilité, mesures éducatives, lutte contre la délinquance... La garde des Sceaux Nicole Belloubet doit présenter ce mercredi en conseil des ministres son projet d'ordonnance réformant la justice des mineurs, un texte prévu pour l'automne 2020.

Ce futur «code de justice pénale des mineurs», qui doit remplacer l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, amendée 39 fois depuis sa création, a été soumis cet été au Conseil d'Etat, qui a rendu un avis non public. 

Selon l'avant-projet d'ordonnance soumis en juin aux professionnels du secteur, la ministre prévoit d'instaurer le principe d'une présomption d'irresponsabilité avant 13 ans. Cette présomption est simple: un juge pourra décider qu'un jeune de 11 ou 12 ans est doté de discernement et est donc pénalement responsable, mais ne pourra prononcer contre lui qu'une mesure éducative et non une peine. La fixation d'un seuil vise notamment à répondre aux exigences de plusieurs conventions internationales ratifiées par la France.

Nicole Belloubet veut également instaurer une nouvelle procédure pénale en deux temps, avec un premier jugement devant statuer sur la culpabilité dans des délais de trois mois maximum et une seconde audience pour le prononcé de la sanction ou de mesures éducatives. L'objectif ? Simplifier la procédure actuelle et réduire les délais de jugement. Aujourd'hui, les victimes doivent patienter en moyenne dix-huit mois pour voir leur cas statué devant les juges pour enfants.

.@NBelloubet : "En-dessous de 13 ans, il y aura une présomption d'irresponsabilité pénale, mais le juge pourra toujours faire jouer le discernement et le cas échéant, admettre qu'un enfant de 12 ou 11 ans puisse être responsable pénalement" #le79Inter pic.twitter.com/RgcPuHYP7O

— France Inter (@franceinter) June 13, 2019

«Stigmatisation» de la jeunesse, selon les syndicats

Cette «césure» du procès pénal, l'une des mesures phares du projet de réforme avorté de l'ex-ministre socialiste Christiane Taubira, doit répondre de «manière plus adaptée et rapide» à la délinquance des mineurs et «réduire de moitié» les délais de jugement, qui sont de près de 18 mois actuellement, avait rappelé Nicole Belloubet en juin. Les syndicats de magistrats et d'éducateurs spécialisés dénoncent de leur côté des «délais irréalistes» sans moyens supplémentaires significatifs.

Deux syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le SNPES-PJJ/FSU et la CGTPJJ, ont déposé un préavis de grève de 24 heures à compter de mercredi matin pour marquer leur opposition à un texte qui selon eux «stigmatisera la jeunesse en la désignant comme une classe dangereuse, remettant ainsi profondément en cause les principes issus du Conseil national de la résistance».

L'annonce surprise en novembre 2018 d'une réforme par ordonnance du texte fondateur de l'enfance délinquante avait provoqué une levée de boucliers des professionnels. S'ils jugent une refonte du texte nécessaire, ils continuent de critiquer l'approche choisie et déplorent une «concertation de façade». La ministre de la Justice a promis que le texte n'entrerait en vigueur «qu'après un délai d'un an pour laisser le temps du débat au Parlement» et de possibles amendements, soit autour de l'automne 2020.