Don de sperme, cellules souches, tests génétiques... les autres dispositions du projet de loi de bioéthique

Le texte prévoit notamment de modifier le cadre législatif entourant la conservation des ovocytes. [Photo d'illustration / MARCEL MOCHET / AFP].

Le projet de loi de bioéthique est débattu à partir de ce mardi 24 septembre à l'Assemblée nationale. Si la PMA pour toutes concentre toutes les attentions, cette disposition n'est pourtant pas la seule du texte, qui en comprend 32. Plus largement, le don de sperme, d’organes, la génétique ou encore les cellules souches sont également au menu.

Don de sperme et accès aux origines

Dans le sillage du projet d'étendre la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes, la future loi de bioéthique prévoit de modifier les dispositions encadrant le don de sperme et d'accès aux origines. 

Cela s'explique par le fait que de nombreux adultes nés d’une PMA avec donneur veulent savoir qui est l’homme auteur du don. Un souhait aujourd'hui impossible à concrétiser puisque l’anonymat du donneur est la règle en France.

Désormais, avec la nouvelle loi, les enfants nés d'un don de sperme pourront accéder à leur majorité à des «données non identifiantes» sur leur donneur (âge, caractéristiques physiques, etc.) voir à son identité (sans doute les nom, prénom et date de naissance).

Un changement de taille qui a bien sûr des conséquences également pour le donneur au moment du don : pour donner son sperme, un homme devra ainsi à l'avenir obligatoirement accepter que son identité puisse un jour être révélée à l’enfant né de ce don, si ce dernier le souhaite.

Et si cet homme ne l’accepte pas, il ne pourra pas donner son sperme.

Petite subtilité, le don lui-même restera pourtant anonyme  : c'est-à-dire que les couples qui souhaiteront concevoir un enfant par PMA ne pourront toujours pas choisir leur donneur et un donneur ne pourra pas choisir à qui il donne.

Pour les dons antérieurs, les députés ont précisé que la nouvelle commission qui traitera les demandes de personnes nées d’un don sera chargée de «recueillir et d’enregistrer» l’accord des donneurs qui n’étaient pas soumis au moment de leur don à la nouvelle législation «pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité».

Autoconservation des ovocytes

Conserver ses ovocytes pour mener à bien une grossesse plus tard dans son parcours de vie est uniquement autorisé pour raisons médicales.

En clair, en dehors de ces cas bien précis, il n’est pas permis de les congeler pour les utiliser dans le futur, lorsque la fertilité baisse (après 35 ans).

La nouvelle loi de bioéthique propose dans son article 2 de lever cette interdiction, en conservant toutefois des limites d’âge qui restent à préciser.

«L’évolution de la société, la durée des études, l’inscription dans la vie active, la vie amoureuse, font que les femmes ont tendance à avoir des enfants de plus en plus tardivement et donc s’exposent à un risque d’infertilité», avait à cet égard déclaré la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, pour justifier cette évolution.

Cellules souches et embryons

Interdites - sauf dérogation - jusqu’en 2013, les recherches sur l’embryon et les cellules souches issues d’un embryon humain sont aujourd’hui strictement encadrées. Un encadrement encore amené à évoluer avec la nouvelle loi de bioéthique.

Le but stipulé est de «supprimer les contraintes infondées qui pèsent sur la recherche recourant à certaines cellules». En clair, le texte part du principe que la recherche sur les cellules souches embryonnaires pose des questions éthiques moins lourdes que celle sur l’embryon lui-même.

En ce sens, le projet de loi prévoit de séparer les régimes juridiques qui régissent ces deux types de recherche, afin de faciliter celle sur les cellules souches embryonnaires humaines, mais pas celle sur l’embryon.

D'un grand intérêt scientifique, les cellules souches embryonnaires, capables de remplacer tous les tissus de l’organisme, peuvent être multipliées à l’infini.

Tests génétiques

Aujourd'hui en France quand un généticien procède au test génétique d’un patient, il ne peut le faire que dans un but défini à l’avance (par exemple, identifier une maladie) : s’il découvre autre chose, il ne peut pas en informer le patient. Un contresens qui sera corrigé, puisque désormais il le pourra.

Pour autant, le libre recours aux tests génétiques de la part des citoyens restera interdit.

De même, les tests pré-conception (réalisés par un couple qui veut un enfant pour savoir si celui-ci risque d’être porteur d’une maladie génétique) resteront, eux aussi, interdits, car ce serait un «risque de glissement vers l’eugénisme», selon Agnès Buzyn.

Don de rein croisé

Les greffes de rein sont possibles à partir d’un donneur vivant, qui ne peut donner qu’à un proche.

Depuis 2011, on peut avoir recours à un don croisé  : si une paire donneur-receveur n’est pas compatible, on en recherche une autre afin de faire un don croisé (le donneur A donne au receveur B et le donneur B au receveur A).

Le nombre maximal de paires de donneurs et de receveurs consécutifs (deux actuellement) sera fixé par décret, ont décidé les députés en commission, alors que le texte initial en prévoyait jusqu’à quatre.

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