Paris : pour la première fois, un propriétaire accusé d'être marchand de sommeil ne sera pas indemnisé

L'immeuble du 7 rue Jean Robert dans le 18e, désormais confisqué et scellé, dans l'attente de la condamnation ou non de son propriétaire. L'immeuble du 7 rue Jean Robert (18e) est désormais confisqué et scellé, dans l'attente de la condamnation ou non de son propriétaire.[© Capture d'écran/ Google Maps]

C'est une première... en France. Soupçonné d'être un marchand de sommeil, le propriétaire de l'immeuble situé au 7, rue Jean Robert (18e) ne sera pas indemnisé, en vue de son expropriation. Comme c'est normalement la règle.

«Dans l’immédiat, la Soreqa (Société de requalification des quartiers anciens), qui mène l’expropriation de cet immeuble insalubre pour le compte de la Ville de Paris, consignera les fonds au lieu de les verser au propriétaire», s'est ainsi réjouie la municipalité parisienne.

Pour prendre cette décision inédite, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, et plus particulièrement le juge de l'expropriation de Paris, s'est appuyé sur les dispositions de la loi «Elan», qui prévoit la confiscation des biens de ceux qui seraient «coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine».

Ici, comme le souligne le cabinet de Ian Brossat (l'adjoint à la mairie de Paris chargé du logement), le magistrat a donc «formulé un jugement sous forme alternative», et ce, en attendant que le propriétaire incriminé soit définitivement condamné. Ainsi, soit ce dernier est condamné et son bien sera confisqué, soit il ne l’est pas et il touchera alors son indemnité.

Un système autrefois injuste

Et pour comprendre tout l'intérêt d'une telle décision, la cabinet de l'adjoint rappelle d'anciennes affaires, liées à d'autres marchands de sommeil. En 2014 par exemple, Paris avait dû verser 6,7 millions d’euros d’indemnité au propriétaire du 17, rue Marx Dormoy (18e), qui gagnait près de 350.000 euros par an en louant des logements insalubres, après avoir acheté l'immeuble 680.000 euros en 1989.

La municipalité parisienne avait donc d'abord dû acheter l'immeuble, avant de le démolir et d'y édifier finalement 44 logements sociaux. «Il faudrait pouvoir systématiquement confisquer le bien d’un marchand de sommeil, comme en Belgique», assure-t-elle, arguant que «les victimes doivent être indemnisées, non les criminels».

L'amendement qui a tout changé

Cette injustice a pu être réparée, grâce à un amendement porté par Stéphane Peu, député de Seine-Saint-Denis (93), et Pierre-Yves Bournazel, député de Paris et élu du 18ème.

«La fin d'une aberration» pour Ian Brossat, l'adjoint à la mairie de Paris chargé du logement, qui assure que «les marchands de sommeil sont prévenus : désormais, on confisque leurs biens sans indemnisation». «Car nos impôts n'ont pas vocation à engraisser les salauds», a-t-il assené.

«Cette nouvelle disposition était essentielle pour lutter efficacement contre ce fléau et frapper au portefeuille ceux qui se font du fric sur la misère humaine», s'est également félicité Pierre-Yves Bournazel.

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