Les députés votent la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA, contre l’avis du gouvernement

Jeudi soir, les députés ont voté un amendement reconnaissant la filiation des enfants conçus par GPA à l’étranger lors de l’examen du projet de loi bioéthique. Ce, alors que le gouvernement est opposé à une telle mesure.

Ce vote a fait figure de surprise dans l’hémicycle. D’autant plus que le texte était porté par 13 députés issus de la majorité.

«Cet amendement consacre et étend la jurisprudence constante du tribunal de Paris qui déclare exécutoire les jugements étrangers par lesquels la filiation d’un enfant né par GPA a été établie et regarde cette filiation comme adoptive», a expliqué le député LREM Jean-Louis Touraine, porteur du texte.

«Les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation et ne doivent pas être pénalisés. Ils doivent être reconnus comme les autres. Fini le temps des bâtards qui n’avaient pas les mêmes droits que les enfants légitimes», a-t-il ajouté.

Opposition du gouvernement

Ce à quoi la ministre de la Justice Nicole Belloubet a répondu que la GPA est interdite au nom de «l’ordre public». «Nous voulons aussi la reconnaissance d’un état civil pour les enfants», a-t-elle ajouté, plaidant pour une «retranscription partielle de l’acte d’état civil au regard du père biologique et un processus d’adoption pour l’autre parent».

La ministre ainsi que la rapporteure Coralie Dubost ont marqué leur opposition à l’amendement en émettant un avis défavorable. Ce qui n’a pas empêché celui-ci d’être voté.

Les députés LR n’ont pas caché leur colère, soulignant que le gouvernement s’était engagé à ne pas avancer sur la GPA dans le projet de loi bioéthique.

Se voulant rassurante, la ministre Nicole Belloubet a indiqué que le gouvernement demandera une seconde délibération.

Ce vote survient alors que la Cour de cassation doit rendre ce vendredi 4 octobre sa décision dans l’affaire du couple Mennesson, dont les jumelles sont nées par GPA en Californie il y a dix-neuf ans. Sylvie et Dominique Mennesson réclament depuis des années la transcription en droit français des actes de naissance de leurs filles Fiorella et Valentina sur lesquels ils apparaissent comme père et mère.

Il y a quelques semaines, la question de la GPA avait été au coeur d'un imbroglio. Franceinfo avait indiqué que le gouvernement avait accepté de transcrire la filiation des enfants issus d'une GPA dans l'état civil, évoquant une circulaire qui devait être lancée pour officialiser ce changement. Mais quelques heures plus tard, Nicole Belloubet avait «vigoureusement» démenti l'information. 

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