La proposition de loi sur la lutte contre les violences conjugales soumise à un scrutin public ce mardi

Le bracelet anti-rapprochement permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents par le déclenchement d'un signal.[©STEPHANE DE SAKUTIN / AFP]

La proposition de loi du député Les Républicains Aurélien Pradié, visant à agir contre les violences faites aux femmes, sera soumise à un scrutin public ce mardi avant d'être transmise au Sénat en procédure accélérée.

Soutenu par l'ensemble des groupes parlementaire, le texte prévoit notamment de donner une limite de six jours au juge aux Affaires familiales (JAF) saisi d'une ordonnance de protection pour mettre à l'abri une personne violentée ainsi que l'instauration d'un bracelet anti-rapprochement (BAR) pour les conjoints violents.

le bracelet autorisé au pénal et au civil

Ce bracelet permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents par le déclenchement d'un signal, avec un périmètre d'éloignement fixé par un juge. Il existe dans plusieurs pays européens, notamment en Espagne depuis dix ans, où les féminicides ont baissé de manière significative.

La proposition de loi d'Aurélien Pradié «me paraît essentielle, elle recueille le plein soutien du gouvernement», avait indiqué la ministre de la Justice Nicole Belloubet en ouverture dans l'hémicycle ce jeudi. «Il nous faut impérativement stopper cette spirale dramatique» des féminicides.

Le Parlement français avait déjà voté à plusieurs reprises le principe d'expérimentations de ce dispositif, sans jamais les mettre en oeuvre. Cette fois, le bracelet doit être autorisé aussi bien au pénal qu'au civil, avec la nécessité d'obtenir le consentement des deux conjoints, dont l'auteur des violences, pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité.

Au pénal, le conjoint ou ex-conjoint violent aura intérêt à l'accepter pour éviter la détention préventive ou bénéficier d'un aménagement de peine s'il est déjà condamné. Au civil, en cas de refus du bracelet, le juge aux affaires familiales (JAF) pourra en aviser immédiatement le procureur de la République.

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