Ce jeudi 5 décembre, nombreux sont les salariés qui envisagent de faire grève contre la réforme des retraites. Quelles sont les règles en vigueur pour ceux qui décideraient d'arrêter le travail ?
Pour rappel, la grève est un droit fondamental inscrit dans la Constitution de la Ve République. Ainsi, à l'exception de certaines professions comme les militaires, les policiers ou les surveillants de prison, «aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève», en vertu de l'article L1132-2 du Code du travail. En outre, il n'est pas nécessaire d'être représentant des salariés ni même syndiqué pour exercer son droit de faire grève, même seul. Les conditions diffèrent toutefois en fonction du secteur d'activité, public ou privé.
dans le secteur privé
Dois-je avertir mon employeur avant de me mettre en grève ?
Nul besoin de déposer un préavis ni de prévenir son employeur de son absence. «Dans la pratique, l'employeur demande au salarié les jours suivant la grève qu'elles étaient les raisons de son absence, et le salarié indique alors qu'il était en grève», explique le site de la CGT. Si l'employé est légalement tenu d'informer son patron des revendications liées à cette grève, il n'est pas obligé dans ce cas précis, car la grève est nationale et interprofessionnelle.
Combien de temps puis-je arrêter le travail ?
Il n'existe aucune durée minimum de cessation de travail: «Vous pouvez vous mettre en grève plusieurs jours, une journée, une demi-journée, une heure, cinq minutes...», rappelle la CGT. En revanche, arrêter le travail partiellement – par exemple en n'effectuant que quelques-unes des tâches attribuées ou en ralentissant le rythme de production – est prohibé et sanctionné.
Où puis-je faire grève ?
Le salarié peut décider de faire grève chez soi, dans la rue, n'importe où: il n'y a pas de preuve à fournir de votre participation à un mouvement social. Cependant, s'il fait grève sur son lieu de travail, il est interdit d'empêcher ses collègues non-grévistes de bûcher.
Puis-je être sanctionné ?
Le gréviste ne peut être sanctionné pour avoir exercé son droit dans les règles. Comme prévu par la loi, son patron effectuera seulement une retenue de salaire correspondant à la durée de l'absence. A noter que faire grève suspend le contrat de travail: en cas de blessure pendant une manifestation, par exemple, elle ne sera pas considérée comme un accident du travail.
dans le secteur public
Dans le public, c'est plus compliqué : les travailleurs sont régis par des règles très différentes suivant leur statut, d'autant plus que l'existence d'une mission de service public vient restreindre l'usage de la grève.
Dois-je avertir mon employeur avant de me mettre en grève ?
Au moins cinq jours avant le début la grève, un préavis doit être déposé par un ou des syndicats représentatifs des salariés auprès de la hiérarchie (employeur, maire...). Il doit préciser les motifs, le lieu, la date et la durée de la cessation de travail. Pendant le laps de temps du préavis, syndicats et direction doivent négocier sur les revendications.
Il existe toutefois des particularités, pour ne pas dire restrictions. Ainsi, dans les écoles maternelles et primaires, le préavis de grève ne peut être déposé qu'après des négociations préalables entre l'Etat et les organisations syndicales des enseignants – ce qui contreviendrait au droit de grève, selon des syndicats.
Suis-je obligé d'assurer un service minimum ?
Afin de répondre aux besoins d'intérêt général, certains secteurs sont tenus de garantir un «service minimum» (enseignants du premier degré, agents hospitaliers, personnels de crèche...). Et si le nombre de salariés non-grévistes est insuffisant pour le garantir, des grévistes peuvent alors être réquisitionnés «de force». Contrairement aux idées reçues, les agents des transports publics, eux, ne sont pas soumis à une obligation de service minimum : ils doivent seulement informer leur employeur de leur cessation de travail au moins 48 heures à l'avance.
Puis-je être sanctionné d'avoir fait grève ?
La grève étant un droit, elle ne peut constituer une faute. La seule sanction, comme dans le privé, sera d'ordre pécuniaire : une retenue sur salaire équivalente à 1/30e de la rémunération mensuelle dans la fonction publique d'Etat (et ce même si la durée de la grève est inférieure à une journée complète), ou proportionnelle à la durée de la grève dans la fonction publique territoriale et hospitalière.