Réunis en commission à l'Assemblée nationale mercredi 30 septembre, des députés se sont mis d'accord sur une proposition de loi visant à allonger de 12 à 14 semaines de grossesse le délai légal pour recourir à l’avortement. Pourquoi ce délai supplémentaire de deux semaines ?
Porté par la députée du groupe EDS et ex-LREM Albane Gaillot, le texte est attendu dans l’hémicycle le 8 octobre dans le cadre d’une «niche» réservée à son groupe politique.
Cette proposition de loi, qui a obtenu le soutien de la majorité, fait suite à un rapport parlementaire de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée qui préconisait cette mesure.
«Approfondir l'esprit de la loi Veil»
En commission des Affaires sociales, Albane Gaillot a expliqué vouloir «perpétuer, améliorer et approfondir l’esprit de la loi Veil» de 1975 autorisant l’interruption volontaire de grossesse.
La #PPLIVG est adoptée en commission des affaires sociales @AN_AfSoc.
Merci à l'ensemble des groupes et particulièrement à la @AN_DroitsFemmes qui a enrichi le texte.
La mobilisation continue jusqu'à l'examen en séance le 8 octobre !#DirectAN #IVGpourToutes pic.twitter.com/6dKLTqLr6E— Albane Gaillot (@AlbaneGaillot) September 30, 2020
De son côté, la députée LREM Cécile Muschotti a également estimé que, quarante-cinq ans après, «l’accès à l’IVG, qui devrait être un droit effectif aujourd’hui, ne l’est pas en 2020».
Ce parcours de l’IVG «est considéré par les femmes comme un parcours du combattant», a-t-elle insisté.
Sages-femmes : vers des compétences élargies ?
Par ailleurs, l’allongement du délai légal d’accès à l’IVG à 14 semaines de grossesse (16 semaines d’aménorrhée) n'est pas la seule disposition sur laquelle les députés se sont accordés.
Ils ont ainsi voté pour élargir les compétences des sages-femmes, en leur permettant de réaliser des IVG chirurgicales jusqu’à la dixième semaine de grossesse.
Aujourd’hui, les sages-femmes ne peuvent en effet réaliser que des IVG médicamenteuses, une méthode privilégiée par les patientes dans deux tiers des cas.
Enfin, les députés ont aussi soutenu la suppression de la «clause de conscience» spécifique à l’IVG, même si les médecins et les sages-femmes auront toujours la liberté de pratiquer l’IVG ou pas.
Oppositions à droite
Reste que dans les rangs de la droite, la proposition de loi s'est heurtée à plusieurs oppositions.
Le Républicain Thibault Bazin a, par exemple, rejeté l’ensemble du texte en invoquant des «questions bioéthiques pour le foetus et la femme», et les «risques sanitaires supplémentaires des avortements tardifs».
Le RN Sébastien Chenu a, lui, plaidé pour s’en tenir à la «borne actuelle» de 12 semaines. Le «cadre doit demeurer solide et pas élastique. Allonger le délai à 14 semaines est un débat sans fin», a-t-il estimé, tout en affirmant son «attachement au droit» à l’IVG.