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Etat d'urgence sanitaire, vaccin «obligatoire»... Pourquoi le projet de loi présenté par Jean Castex fait débat

Le Premier ministre Jean Castex a présenté ce 21 décembre un projet de loi qui a fait polémique. [Ludovic Marin / AFP]

Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il n'est pas passé inaperçu. Le nouveau projet de loi sur l'institution d'un «régime pérenne de gestion des urgences sanitaires» a créé la polémique après avoir été présenté hier soir par Jean Castex.

En cause : un article bien précis, le L.3131-9, n°6, section 2. Celui-ci dispose que, dans le cadre de l'urgence sanitaire, le Premier ministre peut «subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif». En clair : l'accès à certains lieux pourrait être conditionné à la vaccination contre le Covid-19. 

Cet article a largement fait réagir. Et en particulier l'extrême-droite : le président de Debout la France Nicolas Dupont-Aignan s'est exprimé sur Twitter, tout comme Jordan Bardella, le numéro deux du Rassemblement National. 

Marine Le Pen, quant à elle, dénonce une mesure «sournoise» et «d'essence totalitaire», et appelle dans son communiqué «tous les Français attachés aux libertés à s'oppser à ce texte».

Renforcer l'arsenal juridique

Evidemment, la réponse du gouvernement ne s'est pas faite attendre. Le projet de loi a été défendu comme un texte de prévention, destiné à mieux se préparer à d'éventuelles autres crises semblables à celles du Covid. «Ce texte n'est pas là pour créer des pouvoirs exceptionnels au gouvernement», a déclaré Amélie de Montchalin, ministre de la Transition et de la Fonction Publiques ce matin sur CNEWS. «Il est là pour renforcer notre arsenal de gestion de crise.»

Sur l'obligation d'être vacciné pour accéder à certains lieux, la ministre n'a pas donné de réponse définitive. «Ce sujet doit faire l'objet d'un débat démocratique», a-t-elle affirmé. «Tout ce qui doit être clarifié le sera.»

#Dictature sanitaire

Une volonté de rassurer les milliers de Français craignant aujourd'hui une «dictature sanitaire». Le hashtag du même nom fait partie des tendances sur Twitter. Les internautes reprochent au projet de loi de rendre indirectement la vaccination obligatoire, alors qu'Emmanuel Macron s'était pourtant montré clair sur le sujet : «Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin», avait-il déclaré sur Brut le 4 décembre. «Je pense que c'est contre-productif de rendre des vaccins obligatoires alors qu'on les connaît mal et qu'on connaît mal la pathologie.»

Ce n'est pas le seul reproche adressé au projet de loi. Les articles précédant le L.3131-9, n°6, sont eux aussi dans le collimateur. Ils sont notamment destinés à encadrer la mise en place d'un état d'urgence sanitaire. Celui-ci pourrait être déclaré «sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution en cas de menace ou de situation sanitaire grave aux fins de prévenir ou de limiter les conséquences de cette menace ou de cette situation.»

Certains redoutent donc une pérennisation de l'état d'urgence sanitaire, alors que celui-ci permet notamment de «réglementer ou interdire la circulation des personnes», «interdire aux personnes de sortir de leur domicile» ou encore «limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique». 

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