Le deuxième tour de l'élection présidentielle se tiendra dimanche 24 avril. C’est aussi l’occasion de se pencher sur les cas qui pourraient conduire à la perte de son droit de vote.
Si les conditions pour disposer du droit de vote, qui est aussi un devoir civique, sont principalement d’avoir la nationalité française et d’être majeur, il est possible d’être privé de ses droits. Il existe ainsi certains cas qui entraînent la perte de sa citoyenneté.
Tout d’abord, le procureur de la République a le pouvoir d’ordonner une «annulation judiciaire d’une déclaration de nationalité» dans les cas où les conditions légales ne seraient pas remplies dans les deux ans suivants l’enregistrement de cette déclaration, et/ou en cas de «mensonge ou de fraude».
Là encore, le procureur dispose de deux ans à compter de la date de la découverte de ces dissimulations. Il faut savoir que cette «annulation» vaut pour le futur comme pour le passé, c’est à dire que l’individu peut être «réputé n’avoir jamais été français».
On retrouve ensuite la perte de sa nationalité par «manque d’effet». Pour ça, trois conditions doivent être réunies : obtenir la nationalité d’un autre Etat, c’est-à-dire avoir une double nationalité, se comporter comme un citoyen de cet Etat et enfin commettre des actes allant à l’encontre des intérêts de la France.
Mais cette perte par «manque d’effet» peut également être appliquée sur des personnes en activité militaire, dans un service public étranger ou encore dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie. Bien évidemment, si une telle activité est poursuivie malgré l’ordre du gouvernement de la cesser, la perte de la nationalité est appliquée.
Et enfin, la «déchéance de la nationalité» vient compléter cette liste des cas de perte des droits civiques. Pour ça, deux conditions sont à prendre en compte. Avoir acquis la nationalité française et avoir une autre nationalité, puisque «la déchéance ne peut avoir pour effet de rendre le concerné apatride».
Suite à ça, une commission des infractions particulièrement graves peut prononcer la déchéance en cas «d’acte terroriste, de crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ou encore portant atteinte à l’administration commis par une personne exerçant une fonction publique, ou non respect des obligations du code du service national».
En revanche, il faut savoir que si un détenu n’a pas été condamné à une interdiction des droits civiques, il peut toujours voter. Il lui faudra toutefois le faire par procuration ou par correspondance, et surtout il doit être inscrit sur les listes électorales.
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