C'est une première en France. Un collectif de six associations, dont Amnesty International et Human Rights Watch, a décidé de mener une action pour enjoindre l'Etat à cesser les «contrôles d'identités discriminatoires» par la police, appelés plus communément «contrôles au faciès».
Le 27 janvier dernier, les associations avaient mis en demeure le gouvernement d'engager des «réformes structurelles» et de «prendre des mesures concrètes» afin de faire cesser ces contrôles. Mais le délai de quatre mois permettant aux autorités de répondre étant expiré, elles ont saisi ce jeudi le Conseil d'Etat.
En saisissant l'institution, les six organisations (Amnesty International, Open Justice Initiative Society, Human Rights Watch, Pazapas Belleville, Maison communautaire pour un développement solidaire, et Réseau égalité antidiscrimination justice interdisciplinaire) ont ainsi recours à une procédure relativement récente introduite par la loi « de modernisation de la justice du XXIe siècle » de 2016. Le texte crée notamment «un cadre légal commun aux actions de groupes en matière judiciaire et administrative ainsi qu’une action de groupe en matière de discrimination», rappelle le gouvernement sur une page dédiée.
Face à cette action, la plus haute juridiction administrative «a ensuite plusieurs façons de procéder», explique Antoine Lyon-Caen, avocat qui porte le dossier avec Mes Slim Ben Achour et Alexandra Denis. «Il peut demander à l'Etat ce qu'il compte faire, puis contrôler si les réponses proposées sont satisfaisantes», comme lorsqu'il a été saisi par la commune de Grande-Synthe sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, détaille l'avocat. «Il peut aussi être plus interventionniste et tracer des lignes en disant : il faut que les choses évoluent sur tel ou tel point», ajoute Me Lyon-Caen.
20 fois plus de probabilité d'être contrôlé
En janvier 2017, un rapport du Défenseur des droits avait conclu qu'un «jeune homme perçu comme noir ou arabe (...) a une probabilité 20 fois plus élevée» d'être contrôlé que l'ensemble du reste de la population. «Des contrôles d’identité ne peuvent être légalement opérés que dans essentiellement trois circonstances : pour la recherche ou la poursuite d’infractions ; sur réquisition du procureur ; ou pour prévenir des atteintes à l’ordre public», rappelle l'autorité indépendante sur son site. Avant de souligner : «un contrôle d’identité est considéré comme discriminatoire lorsqu’il est réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associés à une origine réelle ou supposée sans aucune justification objective préalable».
«Aujourd'hui quand on a une couleur de peau qui n'est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé (..) On est identifié comme un facteur de problème et c'est insoutenable», avait de son côté reconnu le président Macron lors d'une interview à Brut en décembre 2020.
Dans leur requête, les associations réclament notamment la modification du code de procédure pénale pour «interdire explicitement la discrimination dans les contrôles d'identité», ou encore mettre à disposition «de toute personne contrôlée une preuve de contrôle», sur le modèle du récépissé. La mise en place d’un dispositif de traçabilité des contrôles d'identité fait aussi partie des mesures recommandées par le Défenseur des droits depuis plusieurs années pour mettre fin à ces contrôles abusifs.