Lorsqu'il est question de payer des heures supplémentaires, le salarié qui le réclame n'a pas à prouver le nombre d'heures, c'est bien à l'employeur que la preuve incombe.
C'est un problème encore aujourd'hui épineux que la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché le 15 septembre dernier (D 19-21.607). Les magistrats avaient ainsi à rendre une décision concernant une entreprise qui contestait les heures supplémentaires accomplies, alors que le salarié avait fournit ses agendas et des copies de courriels. Le salarié avait alors perdu en appel, au motif que ces éléments n'étaient pas «suffisant pour étayer sa demande, ni suffisamment précis et justifiés».
Les juges de la cour d'appel s'étaient appuyés sur une jurisprudence encore floue qui soutient en substance qu'«en cas de désaccord sur le nombre d'heures de travail effectuées, l'employé et son patron doivent tous deux fournir les éléments dont ils disposent pour permettre au juge de trancher».
Une nouvelle jurisprudence
Toutefois, la Cour de cassation est venue balayer la décision de la cour d'appel. Si la plus haute juridiction admet que les éléments fournis par le salarié ne constituaient pas «une preuve totale, ils étaient suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre en apportant ses propres justificatifs».
Surtout, la Cour de cassation conclut une nouvelle jurisprudence qui implique qu'il incombe à l'employeur de «tenir à la disposition de l'inspection du travail les documents qui permettent de comptabiliser le temps de travail accompli par chacun et il peut donc les fournir au juge. Ce n'est pas au salarié d'apporter la preuve parfaite des horaires de travail qu'il dit avoir effectués». Le salarié doit seulement apporter des éléments plausibles, la charge de la preuve pesant alors sur l'employeur.