Les députés ont adopté ce mardi 8 février la proposition de loi «visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte». Le texte permet notamment de simplifier les procédures.
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?
La loi Sapin II de 2016, texte de référence en la matière, le définit comme «une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international (...), de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance».
La loi exclut néanmoins les informations couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Les lanceurs d'alerte font régulièrement la une de l'actualité. C'est notamment le cas de l'ex-employée de Facebook Frances Haugen, qui a dénoncé les dérives de l'entreprise de Mark Zuckerberg, ou encore de Sergeï Savelev, un ex-détenu biélorusse qui a révélé un scandale de viols organisés dans les prisons russes.
La France compte plusieurs lanceurs d'alerte célèbres comme Antoine Deltour, à l'origine du scandale financier LuxLeaks, ou encore Irène Frachon, la pneumologue qui a lancé l'affaire du Mediator. Victimes de pressions multiples, ces citoyens voient souvent leur emploi menacé après leurs révélations. D'où la nécessité de renforcer leur statut.
Comment Etaient-ils protégés en France ?
Dans le privé comme dans le public, le fonctionnaire ou l'employé qui constatait un fait qui porte atteinte à l'intérêt général devait en premier lieu avertir sa hiérarchie, ou un référent désigné par celle-ci.
En cas de désaccord sur le bien-fondé de l'alerte ou d'absence de réponse dans un délai d'un mois, le salarié pouvait s'adresser au procureur, au préfet ou à l'ordre professionnel concerné. Ce n'est qu'en dernier ressort et en l'absence de traitement de l'alerte dans un délai de 3 mois que le signalement pouvait être rendu public, dans les médias par exemple.
S'il suivait la procédure, le lanceur d'alerte était protégé par la loi. Mais dans les faits, de nombreux lanceurs ont été licenciés avant même d'avoir pu faire valoir leurs droits.
Que va changer la nouvelle loi ?
Transposition d'une directive européenne, la proposition de loi du député Sylvain Waserman (MoDem) simplifie la procédure de signalement, jugée trop lourde. Désormais, le lanceur d’alerte pourra directement alerter la justice, le Défenseur des droits, les ordres professionnels ou les autorités administratives, sans avoir auparavant prévenu son entreprise ou administration.
Autre changement notable, la définition du lanceur d'alerte a été revue. L'expression «de manière désintéressée» est ainsi remplacée par «sans contrepartie financière directe». La notion de désintéressement, jugée ambigüe, pouvait mettre le lanceur d'alerte en difficulté en cas de recours pour obtenir des indemnités devant les prud'hommes.
La nouvelle loi prévoit également des sanctions à l'encontre de ceux qui chercheraient à étouffer l'action d'un lanceur d'alerte, à lui faire subir des représailles ou à divulguer son identité contre son gré.
Le texte crée par ailleurs le statut de «facilitateur», pour reconnaître et protéger les personnes physiques ou morales qui viendraient en aide à un lanceur d'alerte.
Une autre proposition de loi, adoptée au même moment par les députés, crée le poste d'adjoint au Défenseur des droits «chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte». Les lanceurs d'alerte pourront directement lui adresser un signalement. Si le signalement relève de sa compétence, il le recueillera, le traitera et fournira un retour d’informations à son auteur. Dans le cas contraire, le lanceur d'alerte sera orienté vers l'autorité compétente.
L'adjoint au Défenseur des droits pourra également rendre un avis pour certifier que l'auteur d'un signalement peut effectivement bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d'alerte.