Jusqu'à 35 % des annonces locatives à Paris dépassent le seuil autorisé par l'encadrement des loyers. C'est ce que nous apprend la fondation Abbé Pierre ce lundi 29 novembre, dans un premier baromètre réalisé sur le sujet. Pour y remédier, la municipalité parisienne entend durcir les contrôles
«Les résultats de l'étude sont sans appel : l'encadrement des loyers est un dispositif indispensable, mais perfectible et qui mériterait d'être mieux défini et contrôlé», explique la municipalité parisienne dans un communiqué envoyé dans la foulée, déplorant que des abus subsistent avec «35 % des annonces de loyers analysées hors-plafonds».
Un dépassement moyen de 196 euros par mois
Dans ce baromètre, il apparaît en effet que les annonces – qui dépassent les plafonds autorisés – «proposent un loyer moyen hors charges de 1.229 euros par mois, qui inclut un dépassement moyen des plafonds de loyer de 196 euros par mois». Soit une «ponction annuelle de près de 2.400 euros par an pour les locataires qui les subissent».
La Fondation @Abbe_Pierre publie aujourd'hui la première édition de son Observatoire de l'encadrement des loyers, avec la Ville de @paris. L'encadrement des loyers c'est très bien, mais si la loi était respectée ce serait mieux ! https://t.co/DxD1hEpCUe
— Manuel Domergue (@Manuel_Domergue) November 29, 2021
A noter également que, selon cette étude réalisée sur l'analyse de 15.000 annonces, pendant un an entre août 2020 et août 2021, «les dépassements les plus importants sont constatés dans les arrondissements les plus riches (1er, 7e, 9e, 16e), alors que les dépassaements moins élevés sont le fait des 14e, 19e et 20e arrondissements».
Un «baromètre utile», selon la municipalité parisienne, qui entend désormais l'actualiser annuellement «pour évaluer les limites et les marges de progression en matière d'application de l'encadrement des loyers, et de mobilisation des différents acteurs concernés».
Paris veut aller encore plus loin
Mieux, la municipalité – par la voix de Ian Brossat, l'adjoint à la mairie de Paris chargé du logement – souhaite aller plus loin. «En 1 an, les loyers parisiens ont baissé de 4 %, mais il y a encore des abus et trop peu de sanctions», a-t-il fait savoir ce lundi, expliquant que «pour y mettre fin», il faisait «une proposition simple au gouvernement : que l'Etat permettre aux villes de contrôler et de sanctionner les fraudeurs».
Dans un communiqué, la municipalité explique également avoir «formulé un certain nombre de demandes, traduites en amendements par les parlementaires, afin que le dispositif soit mieux appliqué».
Parmi elles, l'élu veut donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité «de s'impliquer davantage dans le contrôle» mais aussi créer «une liste précise des caractéristiques donnant la possibilité à un propriétaire d'appliquer un complément de loyer afin de basculer vers une logique d'exception précise et documentée».
Enfin, Ian Brossat souhaiterait «doubler le plafond des amendes», afin que celles-ci deviennent «réellement dissuasives pour les propriétaires». Pour ce faire, la municipalité – auditionnée en novembre dans le cadre de l'examen du projet de loi dit « 3DS » prévu pour le 6 décembre – a demandé qu'un amendement soit rajouté.
Cet amendement permettrait de fait de doubler les amendes, les faisant passer «de 5.000 à 10.000 euros pour les personnes physiques» et «de 15.000 à 30.000 euros pour les personnalités morales».
Pour rappel, prévu par la loi Elan de 2018, le plafonnement des loyers ne concernait jusqu'alors que Paris et Lille. Il a été étendu aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon, ainsi qu'à 9 villes de Seine-Saint-Denis (93). Pour ces dernières, il sera d'ailleurs effectif dès ce mercredi 1er décembre.