Trois ans de prison avec sursis et 37.500 euros d’amende. C’est la condamnation qui a été infligée, ce mercredi 20 avril, par le tribunal de Paris à Ernest-Antoine Seillière pour avoir participé à une fraude fiscale dans l’entreprise Wendel en 2007.
A l’origine de cette affaire, une quinzaine de dirigeants de l’entreprise d'investissement Wendel avaient amassé un gain net total de 315 millions d’euros en mai 2007, soit 4,6 % du capital de la société, grâce à un programme d’intéressement nommé Solfur.
Bénéficiant d’une valorisation galopante de l’action Wendel entre 2004 et 2007, les prévenus avaient placé «artificiellement» cette somme sous un régime de «sursis à imposition», leur permettant de différer la taxation devant atteindre un taux proche de 30%.
La présidente du tribunal de Paris a estimé que ces derniers avaient «franchi la frontière entre l’optimisation fiscale et la fraude fiscale», ajoutant qu'ils avaient «dévoyé» un dispositif légal visant à faciliter les restructurations d'entreprise et l'activité économique.
Une douzaine de prévenus condamnés
Ancien chef du Medef entre 1997 et 2005, Ernest-Antoine Seillière occupait le poste de président du conseil de surveillance de l’entreprise à l’époque des faits, lui valant la sanction la plus élevée dans cette affaire.
Les onze autres cadres et un ancien avocat fiscaliste concernés par cette affaire ont écopé de peines variant d’une simple amende à de la prison avec sursis assortie d’une amende de 37.500 euros. L’ancien dirigeant de la société d’investissement, Jean-Bernard Laporta, a été condamné à quatre ans de prison avec sursis.
Le tribunal a toutefois été plus clément que le parquet national financier (PNF), requérant en début d’année une peine de quatre ans de prison, dont la moitié ferme, pour Ernest-Antoine Seillière, ainsi que cinq ans de prison, dont trois ans ferme, à l’encontre de Jean-Bernard Lafonta.