Le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5%, «meilleur compromis» selon le gouvernement contre l'inflation, a été approuvé ce lundi 27 juin par le Conseil national de l'habitat, malgré l'opposition d'associations de locataires qui y voient une «position intenable».
Le dispositif «bouclier loyer», qui prévoit le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5%, a été validé par Conseil national de l'habitat ce lundi,ont indiqué l'association nationale de consommateurs et usagers CLCV et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim).
Face à l'accélération de l'inflation et alors que la question du pouvoir d'achat s'impose dans les débats, le «bouclier loyer» voulu par le gouvernement sera inscrit dans le projet de loi de finances rectificative, à voter cet été par le Parlement.
Ce dispositif doit durer un an et se veut «une mesure juste qui protège le pouvoir d'achat des locataires et les propriétaires qui doivent continuer à investir pour la rénovation énergétique de leur logement malgré l'inflation», a expliqué la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, Amélie de Montchalin sur Twitter.
Face à l'inflation, nous protégeons les Français avec le bouclier loyers qui plafonne pendant un an leur augmentation maximum à 3,5 % contre plus de 5 % d'ici à la fin de l'année si nous n'agissons pas. Dans le même temps, nous revalorisons dès Juillet les APL de 3,5%.
— Amélie de Montchalin (@AdeMontchalin) June 27, 2022
Dans la matinée, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire avait qualifié cette mesure de «meilleur compromis pour tous».
Sans ce «bouclier», l'indice de référence des loyers pourrait atteindre environ 5,5% d'ici à la fin de l'année et être plus élevé encore au cours du premier semestre 2023. Avec cette mesure, les loyers pourraient au maximum augmenter de 3,5%, pendant un an.
Encadrer momentanément la hausse des loyers est une approche «raisonnable», «on considère que tout le monde fait un effort», a réagi Jean-Marc Torrolion, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim). «Le pari est raisonnable», selon lui, «le temps que l'inflation diminue et il permettra d'amortir les effets de l'inflation sur cette période pénible exceptionnelle» et permettra de répondre aux «énormes enjeux de rénovation énergétique».
Il vient aussi compléter l'interdiction, à compter d'août, d'indexer le loyer des passoires thermiques classées F et G ou de les augmenter lors du renouvellement du bail, souligne Jean-Marc Torrolion selon qui près de 1,4 million de logements sont concernés.
De leur côté, les organisations de locataires au sein du CNH se sont opposées au dispositif de «bouclier loyer», y voyant «une position intenable sur le long terme». «Nous appelons le gouvernement à revoir sa copie», a réagi Alexandre Guillemaud, chargé de mission à l'Union Nationale des Locataires Indépendants (Unli) qui «s’inquiète des risques futurs impayés de loyer de la part de locataires qui n’auraient plus les moyens financiers de payer leur loyer augmenté auquel il faudra ajouter un dérapage des charges locatives (gaz, électricité, chauffage …).»
Une hausse des APL également prévue
En parallèle de ce dispositif, le gouvernement prévoit d'augmenter les APL (aides personnalisées au logement) de 3,5% au 1er juillet. Ce qui pour le budget de l’État représenterait une dépense supplémentaire de 168 millions d'euros, selon des sources aux ministères de l’Économie et de la Transition écologique.
Pour répondre au problème du pouvoir d'achat, le gouvernement doit par ailleurs présenter son projet de loi pouvoir d'achat d'ici à dix jours, un paquet non encore chiffré qui doit s'ajouter aux mesures déjà mises en place depuis l'automne dernier (chèque énergie, indemnité inflation, bouclier tarifaire sur l'énergie...).