Ce lundi 26 septembre, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a mis en cause la France pour son «barème Macron», qui plafonne les indemnités attribuées en cas de licenciement abusif.
En plafonnant les indemnités aux prud'hommes en cas de licenciement abusif, la France viole la Charte sociale européenne. C'est ce qu'a conclu le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) dans une décision rendue publique ce lundi 26 septembre.
Le CEDS avait été saisi à ce sujet en octobre 2017 et mars 2018, par la CGT et la CGT-FO. Il a estimé que «le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens de l'article 24.b de la Charte n'est pas garanti» par les ordonnances Travail adoptées en France en 2017.
Il est question d'un passage de la Charte sociale européenne qui définit «le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée», avec «un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial».
Les quinze membres du Comité ont jugé à l'unanimité que la France était en position de violation. Ils considèrent que «les plafonds prévus (...) ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur».
Le «barème Macron» est ici directement visé. Entrée en vigueur par voie d'ordonnance en septembre 2017, cette mesure emblématique du début du précédent quinquennat avait déjà été très contestée à l'époque. Les syndicats s'étaient notamment vivement opposés à sa mise en place.
Les dommages et intérêts plafonnés
Alors que le conseil des prud'hommes disposait auparavant d'un simple barème indicatif, le «barème Macron» a instauré de nouvelles règles. Il a supprimé le plancher de six mois minimum d'indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, et plafonné entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).
Ces changements avaient été validés par le Conseil constitutionnel en 2018, puis par la Cour de cassation en mai. Cette dernière avait alors estimé que le «barème Macron» n'était pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Celle qui prévoit qu'un juge puisse ordonner le versement d'une indemnité «adéquate» au salarié en cas de licenciement injustifié.
En 2016, la Finlande avait été condamnée par le CEDS pour un plafond similaire d'indemnités fixé à 24 mois. Si les décisions du Comité n'ont pas de caractère contraignant en droit français, elles peuvent néanmoins «servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux», souligne le CEDS.
Ses membres insistent en outre sur le fait que la Charte sociale européenne, complément de la convention européenne des droits de l'Homme en matière sociale et économique, est un texte contraignant pour les Etats qui l'ont signé. Or, la France l'a fait en 1996, avant de la ratifier en 1999.