La garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti s'est rendu ce jeudi 3 novembre à Saint-Nazaire pour une visite sur le thème de la délinquance des mineurs. Il y a dressé le bilan du nouveau code de justice pénale des mineurs, en vigueur depuis un an.
La délinquance des mineurs dans le viseur du gouvernement. Ce jeudi, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti s'est rendu à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) pour inaugurer un Centre éducatif fermé (CEF).
Ce site fait partie des 20 nouveaux Centres éducatifs fermés «nouvelle génération» voulus en 2018 par la ministre de la Justice de l'époque, Nicole Belloubet. Aujourd'hui, le territoire national en compte au total 53.
Ces CEF représentent une alternative à l'incarcération. Ils accueillent des mineurs délinquants, âgés de 15 à 18 ans, pour une durée de six mois afin de préparer leur réinsertion dans la société.
code de justice pénale des mineurs
Pour Eric Dupond-Moretti, cette visite a été l'occasion de faire le bilan du code de justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur il y a un an.
Ce nouveau code a refondu en profondeur l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui était jusqu'ici toujours une référence. Pour le gouvernement, l'objectif était double : juger «mieux» et «plus vite».
Avec ce nouveau texte, le jugement d'un mineur se fait en trois temps : une audience d'examen de la culpabilité, une «mise à l'épreuve éducative» (une période d'observation qui peut comporter des mesures éducatives et des mesures de sûreté) et enfin une audience de prononcé de la sanction.
LA JUSTICE TOUJOURS EN CRISE
Un an après, le ministère de la Justice salue un bilan positif. Le délai moyen de convocation à la première audience sur la culpabilité est actuellement de deux mois, et le délai moyen entre cette audience et celle sur la sanction est de 6,3 mois. Soit un délai global de jugement de 8,3 mois contre dix-huit mois en moyenne avant la réforme.
Autre point de satisfaction pour la Chancellerie : le taux de mineurs incarcérés en détention provisoire dans l'attente de leur jugement - et donc présumés innocents - est passé de 77 % à 62 % en un an. Cette réduction de la détention provisoire était l'un des objectifs de la réforme, qui la restreint aux cas graves et aux mineurs réitérants.
Avant la mise en oeuvre du CJPM, des critiques avaient été émises par des juges des enfants qui craignaient qu'en raison des délais de jugement impartis, ils n'en viennent à multiplier les audiences uniques, statuant à la fois sur la culpabilité et la sanction, prévues à titre exceptionnel dans le texte.
«Un tiers des audiences de culpabilité se sont transformées en audiences de sanction», admet à ce sujet le ministère de la Justice. Le gouvernement a prévu de remettre au Parlement un bilan de l'application de la réforme en septembre 2023.
