Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti dévoilera en janvier un «plan d’action» issu des Etats généraux de la justice. Un plan très attendu par l’ensemble du monde judiciaire, en pleine mobilisation face au «délabrement» de la justice.
Un plan d’action très attendu. Alors qu'il devait le faire ce mercredi 30 novembre, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a fait savoir qu'il dévoilerait au mois de janvier 2023 les grands axes de son plan pour la justice, après des Etats généraux réclamés par tous les acteurs du secteur.
Face à cette situation explosive, le plan qui sera dévoilé ambitionne d’apporter «une réponse aux attentes des professionnels et des justiciables», en s’appuyant sur «le consensus» qui s’est dégagé des consultations, et sur les priorités «fortes» du ministre.
Sécuriser l'emploi et la formation
D’après les premiers éléments soufflés par l’entourage du garde des Sceaux, plusieurs grandes pistes se dégagent. Le ministre a déjà annoncé qu’un plan de programmation et d’orientation serait présenté pour sécuriser les promesses d’embauche d’ici à 2027 de 10.000 fonctionnaires de justice, dont 1.500 magistrats, et atténuer le «sous-formatage chronique des effectifs» qu’avaient identifié les Etats généraux.
Redonner une place forte à la justice civile
Le plan gouvernemental devrait également se pencher sur la justice civile qui connait, selon le rapport des Etats généraux, un «lent déclassement» et «ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes» alors qu’elle représente 60% de l’activité judiciaire (divorce, contentieux, salarié-employeur…).
«On espère un rééquilibrage entre pénal et civil», indique à l’AFP Kim Reuflet, présidente du syndicat de la magistrature (SM). «Il faut redonner toute sa place à cette justice civile qui entretient le lien de confiance entre l’Etat et les citoyens». Le SM s’opposera toutefois à toute tentative de «déjudiciariser» les procédures pour raccourcir les délais.
réforme du code de procédure pénale
La justice pénale devrait également figurer au menu avec un chantier titanesque : la refonte du code de procédure pénale qui se fera en grande partie «à droit constant», donc sans nouvelle loi. Cette réforme annoncée fin octobre par Emmanuel Macron, vise à simplifier cette bible procédurale devenue trop complexe et dont le nombre d’articles est passé de 1.722 à 2.403 entre 2008 et 2022.
Réforme de la procédure des enquêtes judiciaires
Par ailleurs, l’exécutif pourrait également amorcer une réflexion sur un sujet très inflammable : les procédures qui régissent les enquêtes judiciaires. Les Etats généraux avaient jugé le système actuel, qui repose sur trois types d’enquêtes (flagrance, préliminaire, information judiciaire), facteur d’inégalités et de confusion entre les justiciables.
Dans une récente circulaire, Eric Dupond-Moretti avait défini les grands objectifs d’une telle réforme : «les capacités d’enquête doivent être renforcées et fluidifiées, les phases contradictoires et accusatoires repensées, la place des victimes redéfinie». L’Union syndicale des magistrats (USM) espère quant à elle, plus globalement, que les mesures annoncées en janvier ne compliqueront pas la tâche d’une profession confrontée à un «tsunami» de dossiers qui l’empêche de «bien juger».
Situation dans les prisons
Quid de la situation des prisons, où le tableau s’est encore assombri avec un nombre record de détenus atteint en France (72.809 au 1er novembre) et un taux de surpopulation carcérale vertigineux de 120%. Le ministre devrait l’évoquer dans son plan, promet son entourage, mais ses projets ne sont pas encore connus.
Les Etats généraux avaient plaidé pour «un mécanisme de régulation carcérale» fixant pour chaque établissement un seuil d’occupation au-delà duquel pourraient être «envisagées» des mesures pour désengorger les établissements.
C’est aussi la voie préconisée par le SM, qui attend «des mesures fortes» sur ce dossier, quand la Chancellerie préfère traditionnellement insister sur le plan de construction de 15.000 places de prison d’ici à 2027.