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Grève du 7 mars : que dit la loi sur le service minimum dans les transports ?

Liée à Île-de-France Mobilités par un contrat, la RATP doit assurer un niveau de service d’au moins 50% pendant les heures de pointe sur l’ensemble de son réseau. [STEPHANE DE SAKUTIN / AFP]

Le trafic dans les transports en commun va être très perturbé ce mardi 7 mars à l'occasion de la nouvelle journée de mobilisation contre la réforme des retraites. La RATP et la SNCF Transilien prévoient toutefois d’assurer un service minimum, nom d’une loi de 2007, durant les heures de pointe.

Le débat est relancé. Alors qu’une grève contre la réforme des retraites a lieu ce mardi 7 mars dans toute la France, les transports en commun risquent d’être paralysés tout au long de la journée. Le ministre des Transports, Clément Beaune, a même prédit «une des journées les plus difficiles qu'on ait connues».

Toutefois, pour permettre aux Franciliens de se déplacer, la RATP et la SNCF Transilien vont assurer un service minimum, une loi qui date de 2007 qui permet la circulation de différents moyens de transport aux heures de pointe. 

«La loi de 2007 prévoit qu’un niveau de service minimum peut être instauré en cas de grève, ou autres perturbations prévisibles, touchant les trains, les métros et les bus», explique le site vie-publique.fr, géré par la Direction de l’information légale et administrative.

Le site précise qu’il n’existe «aucune obligation légale pour les entreprises de transport collectif d’assurer une circulation minimale». Néanmoins, le service minimum «peut être rendu obligatoire par une convention».

Liée à Île-de-France Mobilités par un contrat, la RATP doit assurer un niveau de service d’au moins 50% pendant les heures de pointe sur l’ensemble de son réseau. «Si les effectifs présents le jour de la grève ne sont pas suffisants, elle peut faire appel à des conducteurs de réserve», indique vie-publique.fr.

Compte tenu du contrat qui la lie à Île-de-France Mobilités, la SNCF Transilien doit, à son tour, assurer un train sur trois durant cette journée. 

En cas de non-respect du service minimum, l’autorité organisatrice de transport, qu’il s’agisse de l’Etat ou de la collectivité locale, peut réclamer aux prestataires (SNCF et RATP) le remboursement total auprès des usagers de leur titre de transport sur la période pendant laquelle le service minimum n’a pas été assuré. «Ce dispositif n’est toutefois pas inscrit dans la convention», poursuit le site gouvernemental.

La loi de 2007 impose également aux salariés souhaitant entrer en grève de notifier leur intention de participer à la mobilisation au moins 48h à l’avance. De leur côté, les usagers doivent bénéficier d’un droit à une information «claire, fiable et gratuite» sur les services effectivement assurés au plus tard 24h avant le début des perturbations.

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