Ce mercredi 29 mars, le Conseil d'Etat a souligné le «caractère erroné» d'une déclaration de Gérald Darmanin sur la participation à une manifestation non déclarée.
En affirmant que toute participation à une manifestation non déclarée est un «délit» méritant «une interpellation», Gérald Darmanin a fait erreur, selon le Conseil d'Etat. Saisie à ce sujet, l'institution a déploré ce mercredi 29 mars le «caractère erroné» de cette déclaration, en rejetant toutefois le recours déposé.
Le ministre de l'Intérieur a tenu ces propos la semaine dernière, lors d'une visite à la caserne de police Bessières, dans le 17e arrondissement de Paris. «Il faut savoir qu'être dans une manifestation non déclarée est un délit, mérite une interpellation», avait-il affirmé, avant de relayer ces mots sur son compte Twitter.
Une «consigne manifestement illégale»
Une déclaration qui va à l'encontre d'un arrêt déposé par la Cour de cassation le 14 juin 2022, stipulant que «ni l'article R. 644-1 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non-déclarée».
Si le Conseil d'Etat s'en est mêlé, c'est parce que Raymond Avrillier, militant écologiste et ex-maire adjoint de la ville de Grenoble (Isère), a formulé une requête en référé-liberté. Il estimait alors que la «consigne manifestement illégale» proférée par Gérald Darmanin portait atteinte «à la liberté d'aller et venir» et «à la liberté de manifestation».
Son recours a finalement été rejeté, même si le Conseil d'Etat a confirmé l'erreur du ministre de l'Intérieur. L'institution a jugé que «pour regrettables qu'elles soient en raison de leur caractère erroné», ses déclarations ne sont toutefois «pas susceptibles d'avoir par elles-mêmes des effets notables sur l'exercice de la liberté de manifester et de se réunir».