Via un communiqué publié ce mercredi, le Conseil constitutionnel a annoncé qu'il rendrait ses décisions sur la réforme des retraites le 14 avril prochain «en fin de journée».
Ses conclusions seront à coup sûr immédiatement relayées. Le Conseil constitutionnel rendra ses décisions sur la réforme des retraites le 14 avril, «en fin de journée», a annoncé l'instance mercredi 29 mars dans un communiqué.
Dans le détail, les Sages rendront «deux décisions» : l’une sur la constitutionnalité du projet de loi adopté au Parlement après le recours controversé au 49.3, et l’autre sur la recevabilité de la demande de référendum d’initiative partagée (RIP) lancée par la gauche pour contester la réforme.
Le Conseil constitutionnel instruit les dossiers concernant l’initiative référendaire et la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 et rendra ses deux décisions le 14 avril 2023
https://t.co/C3ZwcvfCOO pic.twitter.com/cAPq6Bc2dg— Conseil constit (@Conseil_constit) March 29, 2023
Elisabeth Borne avait saisi directement le Conseil constitutionnel le 21 mars pour un examen du texte qui repousse l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Avant la décision finale, ses membres vont d'abord recevoir des députés de gauche en audition le mardi 4 avril à 14h30, selon des sources parlementaires. Le groupe RN n'a pas demandé à être reçu, considérant que ses arguments figuraient déjà dans sa propre saisine.
Les parlementaires de l'opposition dénoncent notamment le recours à un budget rectificatif de la Sécurité sociale et aux délais d'examen contraints par l'article 47.1 de la Constitution. Ils estiment que la procédure «urgente» a été «détournée». Les parlementaires soulèvent aussi la question de l'index senior dans les entreprises, un «cavalier législatif» qui n'aurait pas sa place dans un texte budgétaire à leurs yeux.
Valider l'ensemble ou censurer partiellement
Le 14 avril, les Sages peuvent décider de valider l'ensemble du texte ou d'en censurer tout ou partie. Ils doivent aussi se prononcer sur une autre procédure initiée par la gauche : la demande de référendum d'initiative partagée, une démarche complexe qui n'a jamais abouti jusqu'ici. Environ 250 parlementaires d'opposition proposent de soumettre à un référendum le fait que l'âge légal de départ à la retraite «ne peut être fixé au-delà de 62 ans».
Le Conseil doit en vérifier la recevabilité, en regardant si la consultation porte sur les domaines de «l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent».
Puis pourrait s'ouvrir le recueil des signatures citoyennes. Le quota à atteindre correspond à un dixième des électeurs, soit autour de 4,87 millions de signatures, dans un délai de neuf mois, pour ouvrir la voie à un référendum. L'organisation d'une telle consultation ne suspend pas l'éventuelle promulgation du texte sur les retraites, selon la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina.