Proposé par le sénateur centriste du Tarn, Philippe Folliot, le texte qui souhaite que les établissements bancaires justifient la fermeture d’un compte sera examiné en séance publique ce mercredi 9 octobre.
Plusieurs propositions de loi seront à l’ordre du jour ce mercredi 9 octobre au Palais du Luxembourg. Parmi ces dernières, le texte visant à «lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires», présenté par le sénateur centriste du Tarn, Philippe Folliot.
Déposée le 8 avril 2024, cette proposition de loi entend imposer aux établissements bancaires, la justification d’une fermeture «aléatoire ou injustifié» d’un compte particulier «lorsque le client en fait la demande expresse»
L’élu estime en effet que cette pratique met les titulaires «en difficulté» et «que la situation peut être très pénalisante en milieu rural, où le choix de l’agence bancaire est limité».
Qu’en est-il aujourd’hui ?
Lorsqu’une banque souhaite fermer un compte, la banque doit «faire précéder la résiliation qu'elle décide d'un délai de deux mois». En d'autres termes, l’établissement doit respecter un préavis pour que le client puisse trouver une nouvelle banque.
«Lorsqu'une banque refuse l'ouverture d'un compte en banque à une personne, celle-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte, situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, permettant d'accéder aux services bancaires de base», indique également un rapport déposé par Marc Laménie.
Une exception pourrait toutefois permettre à la banque de clôturer un contrat s'il s’opposent aux «objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public», selon le texte amendé.
