Depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit «flat tax», s’applique aux revenus du capital. De quoi s’agit-il ? Comment fonctionne-t-il ? Quels sont les placements concernés ?
Alors que le gouvernement de François Bayrou poursuit ses discussions dans le but de parvenir à un compromis sur le budget 2025 et de réduire le déficit public, l’augmentation du prélèvement forfaitaire unique, ou «flat taxe», est envisagé. En ce sens, le ministre de l’Economie et des Finances, Eric Lombard, expliquait le 6 janvier que le «sujet est sur la table».
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou «flat tax» est un impôt qui a été créé à l’occasion du projet de loi de finances pour 2018, qui s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier. Son objectif est d’alléger la fiscalité de l’épargne et du capital et de la rendre plus lisible. Le taux global du PFU est de 30%, incluant 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Il s’agit d’un taux forfaitaire car il ne prend pas en compte la tranche d’imposition et lee revenu fiscal de référence. Autrement dit, il s'agit d'un taux unique qui s'applique indépendamment du niveau de revenus.
Une augmentation du taux global jusqu’à 35% est évoquée en ce début d’année 2025. «La flat tax dans les pays développés se situe entre 30 et 35% donc on aurait un peu de marge», soulignait en ce sens Eric Lombard le 6 janvier.
Quels sont les produits concernés ?
Les revenus mobiliers : sont concernés les dividendes (actions et parts sociales versant un rendement variable) et les placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt et comptes à terme...) ; les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu ; l’assurance-vie pour les retraits effectués avant les 8 ans du contrat ; le Plan épargne logement (PEL) ; le Compte épargne logement (CEL).
Les revenus de certains produits d’épargne ne sont pas soumis au PFU. Il s’agit notamment de certains produits d’épargne réglementée : le Livret A ; le Livret d’épargne populaire LEP ; le Livret jeune ; le Livret de développement durable et solidaire LDDS ; les Plans d’épargne logement (PEL) de moins de 12 ans et les Comptes épargne logement (CEL), souscrits avant 2018.
Comment s’applique le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?
Le PFU s’applique aux gains réalisés à compter de 2018. Le mode de prélèvement dépend de la catégorie de produits et de la date du fait générateur d’imposition.
PFU et revenus mobiliers
Le PFU intervient au moment du versement des revenus (intérêts, produits ou dividendes). L’imposition s’opère en deux temps. Vos revenus de placements, qu’ils soient fixes ou variables, font l’objet d’un prélèvement forfaitaire de 12,8% l’année de leur versement, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu (sauf dispense possible sous réserve du montant du revenu fiscal de référence). L’imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus.
Ainsi pour une année X, vous devez indiquer le montant brut de ces revenus dans les cases correspondant à la nature du revenu et dans la case «revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible» (2CG) de votre déclaration de revenus de l’année précédente. L’acompte de 12,8% est en principe pré-rempli dans la case «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé» (2CK).
PFU et plus-values sur valeurs mobilières
Le PFU s'opère aussi sur le montant des plus-values réalisées lorsque que vous vendez des titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé. Les éventuelles moins-values sont déductibles des plus-values de l’année et imputables sur les plus-values des dixf années suivantes. Contrairement aux revenus mobiliers, le PFU est effectué au moment de l’imposition annuelle des revenus.
PFU et assurance vie
Le PFU s’applique également à l’assurance vie pour les intérêts issus des versements effectués depuis le 27 septembre 2017. Comme pour les autres revenus de capitaux mobiliers, l'imposition se fait en deux temps. Un prélèvement forfaitaire est effectué lors du versement des produits. Ce prélèvement est de 12,8% sur les produits des contrats de moins de huit ans et de 7,5% sur les produits des contrats d'une durée égale ou supérieure à huit ans. L'imposition définitive est effectuée l'année suivante lors de la déclaration de revenus au taux forfaitaire de 12,8% pour un contrat de moins de huit ans.
Pour les contrats d'une durée supérieure ou égale à huit ans, le taux est de : 7,5% pour les produits correspondant à des versements allant jusqu’à 150.000 euros, et 12,8% pour les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150.000 euros. À cette taxation forfaitaire s’ajoute également les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
L'option pour le barème de l’impôt sur le revenu
Malgré l'application d'un prélèvement forfaitaire, il reste possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devez choisir cette option lors du dépôt de votre déclaration annuelle des revenus en cochant la case 20P de la déclaration 2024. Cette option vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU. Si vous l’avez cochée l’an dernier, cette case est pré-cochée sur votre dernière déclaration de revenus. Elle est surtout intéressante pour ceux qui sont imposées dans les premières tranches.
Cette option permet de renoncer à un prélèvement unique qui n’est pas toujours rentable pour les petits revenus déclarés.
