Applicable au 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante. Cela concerne notamment les procédures de divorce.
En matière de justice civile, la facture risque d'être plus salée à la rentrée. Réformant les «modes amiables de règlement des différends», un décret publié le 18 juillet dernier encourage fortement le recours à la médiation, qui est une procédure payante. Cela concerne la justice du quotidien et surtout ce qui relève de la famille, comme les divorces.
Concrètement, à partir du 1er septembre, les magistrats pourront proposer et même exiger un recours à la médiation avant d'envisager un passage devant le juge. L'objectif est d'encourager les règlements à l'amiable et, par extension, de désengorger les tribunaux.
Mais, comme le rappelle Le Parisien, la médiation, contrairement à la conciliation, n'est pas gratuite. En fonction de la complexité du dossier, son coût peut varier de 600 à 1.500 euros, sans compter les éventuels frais d'avocat.
Une amende de 10.000 euros maximum
A noter que le non-respect de cette injonction à la médiation, s'il n'est pas légitimement motivé, peut exposer les parties à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros. Si cette réforme est saluée par certains avocats, d'autres professionnels craignent un risque d'injustice sociale face au coût de la procédure.
Le ministère de la Justice se défend : «C’est mieux d’avoir une solution amiable, elle permet d’aboutir plus vite pour les parties. Et ça s’exécute plus facilement. La médiation n’est jamais obligatoire, si les parties ne veulent pas y aller in fine ce n’est pas contraignant».
La Chancellerie ajoute que si le juge enjoint aux parties d’aller rencontrer un médiateur, «ce rendez-vous est gratuit». Par la suite, elles «peuvent choisir en connaissance de cause», assure-t-elle, avant de confirmer que les parties risquent bel et bien «une amende qui monte à 10 000 euros» si elles ne respectent pas l'injonction.
