A partir du 1er septembre, la loi concernant les divorces va changer en France. Elle pourrait notamment permettre des séparations moins conflictuelles.
Le décret MARD pour «Modes amiables de règlement des différends» a été publié en juillet dernier au Journal officiel et entrera en vigueur ce lundi 1er septembre. Il vise à favoriser la négociation à l’ensemble des contentieux civils, dont les dossiers de divorce. Alors, que contient ce texte ?
Il offre la possibilité aux magistrats d'obliger les deux parties opposées lors d'un divorce à rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur. Cette disposition législative a pour but de privilégier le traitement à l'amiable dans les dossiers de divorce.
Le texte «permet une clarification et une meilleure structuration des dispositions relatives à l'instruction conventionnelle et au droit des modes amiables», est-il expliqué dans le décret.
jusqu'à 10.000 euros d'amende
Les divorces ne sont pas les seuls dossiers qui sont concernés par ce changement : «Le décret réécrit et regroupe en un seul titre l'ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires». Les dossiers de divorce représentent une part non négligeable des affaires concernées par ce texte (entre 7 et 10%), a rapporté Le Dauphiné.
En cas de refus d'une des parties de se présenter à la première réunion avec le médiateur, le décret MARD prévoit une amende civile pouvant atteindre jusqu’à 10 000 euros. Il faut également rappeler que la médiation, contrairement à la conciliation, n'est pas gratuite. En fonction de la complexité du dossier, son coût peut varier de 600 à 1.500 euros, sans compter les éventuels frais d'avocat.
Ces changements pourraient ainsi permettre de désengorger les tribunaux.
