La CEDH en quatre questions

La CEDH, à Strasbourg. [FREDERICK FLORIN / AFP]

Depuis le début de la semaine, deux affaires française ont placé en pleine lumière la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) : le cas Vincent Lambert et la question de la reconnaissance des enfants nés par mères porteuses à l'étranger. DirectMatin.fr fait le point sur cette instance judiciaire européenne méconnue.

 

Jeudi 26 juin, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt condamnant la France pour son refus de reconnaitre la filiation des enfants nés à l'étranger de mère porteuse. Mardi, la CEDH a demandé en urgence le maintien en vie de Vincent Lambert "pour la durée de la procédure" contre la décision prononcée le même jour par le Conseil d'Etat. Et le 1er juillet prochain, elle dira si l'interdiction du voile intégral dans l'espace public est contraire à la liberté religieuse.

En l'espace de quelques jours, la CEDH, plus haute instance judiiaire européenne, a rendu ou va être amenée à rendre ses décisions dans plus sensibles des affaires françaises. 

 

La CEDH, pour qui ? Pour quoi ?

La Cour, instituée en 1959, est chargée de veiller au respect des droits fondamentaux de 800 millions d'Européens résidant dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette Convention "garantit notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion". Elle "interdit notamment la torture, l'esclavage et le travail forcé, la peine de mort, la détention arbitraire et illégale, les discriminations dans la jouissance des droits et des libertés reconnus" par ladite Convention.

La CEDH est ainsi amenée à se pencher sur des sujets éthiques, comme la question de l'euthanasie, ou sur des sujets diplomatiques, comme la crise en Ukraine.

Elle ne peut se saisir elle-même. Elle peut être saisie uniquement par un individu (ou un groupe d'individus ou une ONG) ou par un Etat. Les requêtes sont obligatoirement dirigées contre un Etat ayant ratifié la Convention.

Enfin, la CEDH ne peut statuer qu'en dernier ressort, lorsque le citoyen (ou l'Etat) a épuisé tous les recours juridiques possibles dans son pays. La saisine doit également être effectuée dans un délai de six mois après la dernière décision judiciaire du pays d'origine.

 

 Qui compose la Cour ?  

La CEDH est composée de 47 juges pour les 47 Etats signataires de la Convention européenne des droits de l'homme.

Chaque Etat propose une liste de trois personnalités. Parmi elles, un juge est ensuite élu pour un mandat de neuf ans non renouvelables par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.  Pour autant, le juge élu ne représente pas son pays, il est indépendant.

La Cour compte également le Greffe, composé de juristes, de personnel administratif et technique et de traducteurs.

 

Quelle est la procédure ?

Une fois la CEDH saisie, elle doit d'abord statuer sur la recevabilité de l'affaire.

Si la requête est déclarée recevable, elle est ensuite examinée par la chambre, composée d'un président de section, du juge national de l'Etat contre lequel la requête a été introduite et de cinq autres juges. Ces derniers sont désignés par le président de section.

Cette chambre rendre ensuite sa décision ou un arrêt. C'est ce que vient de faire la CEDH sur le sujet de la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger.

A ce stade, l'Etat a deux solutions : il peut décider de se conformer à l'arrêt de la CEDH, qui deviendra alors définitif, ou demander, dans un délai de trois mois, le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour pour un nouvel examen.

Si le renvoi est accepté, la Grande Chambre (composée du Président de la Cour, des vices présidents et présidents de section, du juge national et de juges tirés au sort) réexaminera l'affaire. Elle rendra ensuite un arrêt définitif.

En outre, la CEDH peut également imposer à un Etat des "mesures urgentes et provisoires" à titre exceptionnel, le temps qu'elle examine une affaire. C'est à ce titre que la Cour a demandé mardi le maintien en vie de Vincent Lambert.

 

 

Les arrêts de la CEDH doivent-ils être obligatoire suivis ?

Les arrêts émis par la Cour sont définitifs et obligatoires. Aussi, un Etat condamné doit se mettre en conformité avec l'arrêt. Cela peut amener les Etats à modifier leur législation. Si tel n'est pas le cas, l'Etat peut être à nouveau condamné pour manquement à ses obligations.

C'est le Comité des ministres du conseil de l'Europe qui est chargé de veiller à la bonne exécution des arrêts.

 

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