Allemagne : l'inceste entre frère et sœur bientôt dépénalisé ?

Le Conseil d'éthique allemand ont invoqué le droit à "l'autodétermination sexuelle". [CC / Ang Sherpa/Photography (Busy bees)]

Le Conseil d'éthique allemand a proposé mercredi un projet de révision de loi visant à dépénaliser les relations sexuelles consenties entre frères et sœurs majeurs.

 

La proposition du Conseil fait écho à l'histoire très médiatisée du couple de frère et sœur Patrick S. et Susan K. Adopté à l'âge de 7 ans, Patrick est tombé amoureux de sa sœur biologique alors qu'il reprenait contact avec sa famille biologique. Le couple a donné naissance à 4 enfants, dont 2 handicapés.

Patrick S. et Susan K. ont été condamnés par la justice : Patrick a purgé une peine de 3 ans de prison en 2005 tandis que la justice a ordonné le placement de Susan K. dans une institution spécialisée en raison d'un retard mental.

 

L'inceste condamné par le Code pénal allemand

Le couple allemand avait fait appel de ces condamnations auprès de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe en 2008, et devant la Cour européenne des droits de l'Homme en 2012.

Leur requête avait été rejetée en raison de l'article 173 du Code pénal allemand qui punit de "deux ans de prison ou d'une amende" les rapports sexuels entre frères et sœurs majeurs en raison des risques de handicap pour leurs enfants.

 

Le droit à "l'autodétermination sexuelle" invoqué

Pourtant, le Conseil d'éthique allemand a conclu à la majorité (14 membres favorables contre 9) que la loi pénale allemande n'était pas "le moyen adapté de protéger un tabou social [ni] d'imposer des standards ou des barrières morales".

Le Conseil d'éthique juge l'article 173 contraire au droit à "l'autodétermination sexuelle".

Les députés allemands ne sont pas dans l'obligation de suivre les recommandations du Conseil d'éthique. 

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