Catastrophe naturelle : qu’est-ce que change cette désignation ?

«Les assureurs accepteront les déclarations de sinistres au-delà du délai réglementaire de 10 jours à partir de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle.»[GERBEN VAN ES / DUTCH DEFENSE MINISTRY / AFP]

Ce vendredi, le gouvernement devrait signer l'état de catastrophe naturelle pour les îles françaises de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, ce qui permettra l'indemnisation systématique des victimes.

D'après le Code des assurances, article L215-1 «Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel».

Une fois reconnu, l'état de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel. Les sinistrés ont ensuite 10 jours ouvrés pour établir un inventaire des pertes et dégradations commises par la catastrophe naturelle, avant de les transmettre à leur assureur. Dans le cas d'une catastrophe naturelle, l'indemnisation est automatique pour toute personne ayant contracté une assurance.

Le cas particulier de l'ouragan Irma

Mais dans le cas de l'ouragan Irma, la Fédération Française de l'Assurance et le Comité des Assureurs Antilles-Guyane, conscients de l'ampleur des dégâts, ont déclaré que «les assureurs accepteront les déclarations de sinistres au-delà du délai réglementaire de 10 jours à partir de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle.» Les victimes pourront également transmettre leur bilan par tous les moyens : lettre, téléphone, internet.

Si un ouragan entre bien dans la case «catastrophe naturelle», d'autres événements naturels parfois destructeurs ne le sont pas comme précisé sur le site du ministère de l'Intérieur : «Ne sont pas couverts les événements naturels tels que les tempêtes, grêle, poids de la neige sur les toitures, gel.... Ils relèvent des garanties contractuelles, facultatives ou obligatoires conclues entre l'assuré et son assureur.»

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