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Catastrophe naturelle : qu’est-ce que change cette désignation ?

Les assureurs accepteront les déclarations de sinistres au-delà du délai réglementaire de 10 jours à partir de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle»[Photo d'illustration / GERBEN VAN ES / DUTCH DEFENSE MINISTRY / AFP][GERBEN VAN ES / DUTCH DEFENSE MINISTRY / AFP]

Ce mercredi 7 octobre, le président de la République Emmanuel Macron a confirmé que l'arrêté relatif à l'état de catastrophe naturelle avait été signé. Cette disposition doit permettre l'indemnisation systématique des victimes des crues exceptionnelles engendrées dans le sud-est, après le passage de la tempête Alex

D'après le Code des assurances, suivant l'article L215-1, «sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel».

Une fois reconnu, l'état de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel. Concrètement, les sinistrés ont ensuite 10 jours ouvrés - au lieu de cinq habituellement - pour établir un inventaire des pertes et dégradations commises par la catastrophe naturelle, avant de les transmettre à leur assureur. 

Il reste cependant recommandé de «prévenir l'assureur au plus vite et par tous moyens (mail, téléphone)», comme le rappelle la Fédération française de l'assurance (FFA).

Il est également fortement conseillé de prendre des mesures pour que les dommages ne s'aggravent pas. Dans le cas où des réparations d'urgence ont été nécessaires, il est demandé de conserver des justificatifs tels que des photos ou des vidéos.

Une franchise de 380 euros 

Dans le cas d'une catastrophe naturelle, l'indemnisation est automatique pour toute personne ayant contracté une assurance.

Une franchise fixe reste cependant demandée à l'assuré. Pour les particuliers, 380 euros de franchise sont ainsi déduits du montant de l'indemnisation concernant leur logement, leur véhicule ou leurs biens.

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