Alors que l’article 40 de la Constitution italienne autorise le droit de grève, cette dernière ne doit pas perturber les libertés individuelles. Ainsi, durant les vacances scolaires et fêtes de fin d’année, les mouvements sociaux sont interdits, protégeant le droit de se déplacer librement.
Une réglementation stricte. Près de 200.000 voyageurs seront impactés, dès ce jeudi 22 et jusqu’au lundi 26 décembre, par une grève de contrôleurs à la SNCF. Au total, et malgré une période très chargée en termes de déplacement, deux TGV sur trois seront en circulation. Si la législation française autorise les mouvements sociaux même en période de fêtes, l’Italie, elle, a un avis beaucoup plus tranché sur la question.
En effet, selon l’article 40 de la Constitution transalpine, «le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent». Mais si celles-ci l’autorisent, elles l’interdisent toutefois durant certaines périodes de l’année en raison de «l’intensité particulière du trafic».
Ainsi, les mouvements sociaux ne sont pas autorisés du 17 décembre au 7 janvier, du 27 juin au 24 juillet, du 28 juillet au 3 septembre, du 30 octobre au 5 novembre, de même que les cinq jours précédant et suivant Pâques et la veille, le lendemain et tous les jours coïncidant avec des élections nationales ou des référendums.
Une organisation complète
Cette réglementation concerne aussi bien le secteur privé que public. Concernant les grèves des transports publics, il est possible de les planifier afin que les voyageurs puissent organiser leurs déplacements. La loi prévoit alors l’obligation de donner un préavis d’au moins dix jours avant le début du mouvement social indiquant la durée et les raisons de celui-ci.
Un avis doit, ensuite, être envoyé à la Commissione di Garanzia Sciopero (Commission de la garantie de la grève : ndlr), où l'on peut retrouver toutes les grèves déclarées, au ministère des Infrastructures et des Transports, mais également à la presse avec tous les détails de la grève.
Tout comme en France, un service minimum aux heures de pointe doit être assuré même le jour du mouvement social, soit de 7h à 10h et de 18h à 21h.
L’autorité indépendante, dont les membres sont nommés par le président de la République Sergio Mattarella, doit veiller au respect de cette législation. En cas de dérives, les syndicats peuvent être sanctionnés et ce en leur suspendant les financements publics qu’ils reçoivent.
«Les organisations de travailleurs qui appellent à la grève ou s'y joignent en violation des dispositions de l'article 2 verront leurs congés syndicaux payés ou leurs cotisations syndicales retenues sur leur salaire, ou les deux, suspendus pour la durée de la grève et, en tout état de cause, pour un montant économique total non inférieur à 2.500 euros et non supérieur à 50.000 euros compte tenu de l'importance de l'effectif, de la gravité de la violation et de l'éventuelle récidive, ainsi que de la gravité des effets de la grève sur le service public», indique la législation.
«Ces mêmes organisations syndicales peuvent également être exclues des négociations auxquelles elles participent pendant une période de deux mois après la cessation du comportement. Les cotisations syndicales retenues sur le salaire sont versées à l'Institut national de sécurité sociale, gestion de l'assurance obligatoire contre le chômage involontaire», ajoute-elle.