Le financement des campagnes électorales obéit à des règles précises qui varie en fonction du scrutin. Pour la dernière élection présidentielle, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements poliques (CNCCFP) a émis un mémento les rappelant.
Les recettes :
Plusieurs sources peuvent financer la campagne des candidats : dons de personnes physiques (ceux des personnes morales est interdit), contribution personnelle du candidat, contribution des partis politiques, vente d'objets promotionnels, dons en nature, produits financiers.
Les dépenses :
Le plafond des dépenses a été fixé à 16,851 millions d'euros pour le premier tour, et à 22,509 millions d'euros pour le second tour. Les dépenses déclarées par l'équipe de Nicolas Sarkozy s'élevaient à 21.339.664 euros, mais elles seraient supérieures et dépasseraient ce plafond selon la CNCCFP.
Outre leur plafonnement, elles sont régies par d'autres dispositions. Certaines dépenses sont ainsi interdites comme l'achat d'espaces publicitaires sur les médias audiovisuels dans certaines conditions précises, ou l'acquisition de biens ou prestations au profit personnel du candidat. Les dépenses engagées dans le cadre de "primaires" sont également encadrées.
Le mandataire financier :
Sa nomination est obligatoire. Il peut s'agir d'un personne physique ou d'une personne morale (sous la forme d'une association régie par la loi de 1901). Il a pour mission de centraliser tous les dons reçus par le candidat. C'est aussi lui qui règle l'ensemble des dépenses. Le mandataire financier de Nicolas Sarkozy était le député d'Indre-et-Loire Philippe Briand.
Le compte de campagne :
Les candidats ont l'obligation d'établir un compte de campagne et de le faire présenter par un expert-comptable. Ces comptes doivent refléter les dépenses et recettes gérées par le mandataire, les dépenses et recettes gérées par le parti politique du candidat, et une évaluation des contributions en nature. Chaque transaction doit être accompagnée des justificatifs correspondants. Le compte de campagne est déposé au plus tard le 11e vendredi suivant le premier tour du scrutin : il ne peut pas être déficitaire.
Le rôle de la CNCCFP :
La Commission de contrôle est chargée d'examiner le compte de campagne. Elle est habilitée à saisir la justice en cas de relevé d'infractions. Elle peut également décider que certaines dépenses doivent être retirées... ou ajoutées. C'est ce qui vient d'arriver au compte de la campagne de Nicolas Sarkozy.
Rejet d'un compte de campagne : quelles conséquences ?
En cas de dépassement, "la commission fixe la somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor Public". Par ailleurs, le rejet du compte de campagne entraîne la suppresion du remboursement public des dépenses électorales (47,5% des dépenses engagées). Si le rejet des comptes de Nicolas Sarkozy était confirmé, le préjudice pourrait avoisiner les 11 millions d'euros. Nicolas Sarkozy dispose d'un mois pour déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel.
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