Surendettement: encore quelques semaines avant le fichier positif

Remis sur les rails fin 2012, le fichier positif, registre censé prévenir le surendettement des ménages, ne figurera finalement pas dans la version du projet de loi sur la consommation présentée le 2 mai en Conseil des ministres et va demander quelques semaines de travail supplémentaires.

Ce répertoire, aussi appelé registre national des crédits, sera introduit par voie d'amendement lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale en juin, a appris jeudi l'AFP auprès de Matignon et Bercy.

La décision a été prise après que l'étude du projet par le Conseil d'Etat a fait apparaître "des questions juridiques qui ne pouvaient pas être réglées en quelques jours", a expliqué Bercy.

"Le Conseil d'Etat a recommandé au gouvernement de prendre encore quelques semaines de réflexion et le Premier ministre a décidé de prendre ces quelques semaines d'étude juridique complémentaires mais reste déterminé à introduire en France un registre national des crédits", a-t-on ajouté de même source.

"On a fait ce choix parce qu'on a envie d'aboutir avec un fichier positif parfaitement sécurisé au plan juridique mais on ne voulait pas retarder le projet dans sa globalité", a dit pour sa part Matignon.

A cet effet, le Conseil d'Etat sera saisi dans les prochains jours pour avis formel.

Enterré par la précédente majorité, ce fichier avait été relancé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, à l'occasion de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté en décembre.

Fin 2011, le gouvernement dirigé par François Fillon avait repoussé son éventuelle création au lendemain des élections présidentielle et législatives du printemps 2012, après les réserves émises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur le sujet, "au regard des libertés publiques".

Sa mise en place a, pendant un temps, paru compromise avec la nouvelle majorité. Le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, avait ainsi déclaré en septembre qu'il n'était "pas très favorable" à ce fichier avant d'annoncer en novembre que le gouvernement réfléchissait à sa réalisation, jusqu'à l'annonce du Premier ministre.

Eviter le "crédit de trop"

Serpent de mer qui divise depuis longtemps la classe politique et les associations, ce registre doit recenser tous les emprunts contractés auprès des banques et des établissements de crédits pour éviter le "crédit de trop" qui peut faire basculer dans le surendettement.

Ses opposants l'attaquent surtout sur son coût, avec quelque 25 millions de personnes à suivre, et sur son efficacité pour lutter contre le surendettement, souvent lié à des accidents de la vie (chômage, maladie, décès...).

En début d'année, le ministre délégué à la Consommation avait prévenu que sa réalisation demanderait au moins un an et demi et renvoyé à fin 2014 sa mise en oeuvre.

Il avait aussi justifié sa création en expliquant qu'il pourrait stimuler la concurrence dans le crédit à la consommation et permettre des offres plus attractives pour les consommateurs.

Si l'association de soutien aux ménages surendettés Crésus a de longue date défendu la création d'un fichier positif, la Fédération bancaire française (FBF) a elle plusieurs fois affirmé qu'il ne constituait pas une solution adaptée pour prévenir le surendettement.

Parmi ses griefs, la FBF lui a déjà reproché de ne pas s'appuyer sur des indicateurs avancés témoignant de la fragilité financière des ménages, comme des impayés de loyer.

En 2012, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement avait connu une diminution de 5% en 2012 à 220.836, selon des chiffres publiés par la Banque de France.

Dans une réaction à l'AFP, Serge Maître, secrétaire général et porte-parole de l'Association française des usagers des banques, a appelé le gouvernement à "abandonner" le projet de fichier positif.

Pour appuyer sa demande, outre la baisse du nombre de dossiers de surendettement déposés en 2012, il a fait valoir qu'aucune étude d'impact réel n'avait été réalisée sur le sujet.