Affaire Tapie : Christine Lagarde défend son rôle devant la CJR

La directrice du FMI, Christine Lagarde, arrive à la Cour de justice de la République, à Paris ,le 23 mai 2013 [Lionel Bonaventure / AFP] La directrice du FMI, Christine Lagarde, arrive à la Cour de justice de la République, à Paris ,le 23 mai 2013 [Lionel Bonaventure / AFP]

L'ex-ministre de l'Economie Christine Lagarde défend ce jeudi devant la justice sa décision de recourir en 2007 à un arbitrage privé et coûteux pour régler le contentieux avec Bernard Tapie sur la vente d'Adidas.

La patronne du Fonds monétaire international (FMI) se présentera ce matin devant les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR), forte de "la confiance" des autorités françaises.

Ministre de l'Economie de 2007 à 2011, Christine Lagarde, dont l'audition pourrait se poursuivre jusqu'à vendredi, risque une mise en examen pour "complicité de faux et de détournement de fonds publics".

Pour autant, "Mme Lagarde conserve toute la confiance des autorités françaises et la mienne", a déclaré mercredi à l'AFP le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici.

De son côté, le FMI avait diffusé fin mars un communiqué dans lequel son conseil d'administration réitérait sa "confiance" dans les capacités de sa directrice générale à assumer "efficacement ses fonctions", quelques jours après la perquisition de son domicile.

Tout en renouvelant la confiance du gouvernement en Mme Lagarde, M. Moscovici a annoncé mercredi que Bercy envisageait de déposer ultérieurement "un recours en nullité" contre l'arbitrage rendu en 2008. Il prévoit aussi de se constituer partie civile dans l'enquête sur le volet non ministériel du dossier "s'il s'avérait que les intérêts de l'Etat ont été lésés".

Montage de portraits d'archives de Christine Lagarde le 20 juin 2011 et de Bernard Tapie le 15 février 2008 [Georges Gobet / AFP/Archives]
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Montage de portraits d'archives de Christine Lagarde le 20 juin 2011 et de Bernard Tapie le 15 février 2008
 

Lors de son audition devant la Commission d'instruction de la CJR, Mme Lagarde devrait détailler ses décisions, du choix d'un arbitrage en 2007 jusqu'à celui de renoncer à tout recours contre la décision du tribunal arbitral, malgré des avis contraires.

Le 7 juillet 2008, ce tribunal a condamné le Consortium de réalisation (CDR), organisme public gestionnaire du passif du Crédit Lyonnais, à verser 285 millions d'euros (400 millions avec les intérêts) à Bernard Tapie.

Le choix d'un arbitrage, décidé dans son principe quand Jean-Louis Borloo était ministre de l'Economie en mai 2007, a été entériné par Christine Lagarde en septembre/octobre 2007. "L'arbitrage permettait de clore l'ensemble des neuf procédures en cours, les deux parties stipulant, dans le compromis, qu'elles acceptaient de se désister et renonçaient à toute instance ou action", avait-elle expliqué en septembre 2008 devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale.

Priée de dire si elle avait évoqué cette décision avec le président Nicolas Sarkozy, elle avait répondu par la négative, précisant "qu'aucune instruction n'avait été donnée".

Les reproches de la Cour des comptes

Le choix de l'arbitrage a été plusieurs fois contesté dès 2007.

Ainsi en février puis en mai 2007, l'Agence des participations de l'Etat (APE) avait "fortement déconseillé" une telle orientation, selon un rapport de la Cour des Comptes sur l'affaire révélé par Mediapart.

Dans son rapport, la Cour notait par ailleurs que le compromis d'arbitrage signé le 16 novembre 2007 était différent du texte validé par le conseil d'administration du CDR. Le projet d'arbitrage ne comportait pas la qualification de "préjudice moral" pour qualifier la demande des époux Tapie, ce qui leur a permis de toucher 45 millions sur ce point.

La Cour des comptes s'était aussi interrogée sur le choix des trois arbitres.

Jean-Louis Nadal, alors procureur général de la Cour de cassation, le 29 avril 2009 à Bordeaux [Jean-Pierre Muller / AFP/Archives]
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Jean-Louis Nadal, alors procureur général de la Cour de cassation, le 29 avril 2009 à Bordeaux
 

Après la Cour des comptes, c'est au printemps 2011 le procureur général de la Cour de cassation, à l'époque Jean-Louis Nadal, qui formule plusieurs griefs envers Mme Lagarde lors de la saisine de la CJR.

Il lui reproche d'avoir recouru à un arbitrage privé alors qu'il s'agissait de deniers publics, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres, d'avoir fait modifier le protocole initial pour y intégrer la notion de préjudice moral et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé.

La Commission des requêtes de la CJR, en décidant de l'ouverture d'une enquête en août 2011, avait elle-même évoqué un processus comportant "de nombreuses anomalies et irrégularités".

En parallèle de l'enquête de la CJR, trois juges d'instruction conduisent une information judiciaire sur le volet non-ministériel de l'affaire, pour "usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit".

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