Immobilier : une nouvelle loi pour encadrer les frais

La ministre du Logement Cécile Duflot et le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, sur le perron de l'Elysée, le 14 mai 2013 [Bertrand Langlois / AFP/Archives] La ministre du Logement Cécile Duflot et le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, sur le perron de l'Elysée, le 14 mai 2013 [Bertrand Langlois / AFP/Archives]

Plafonner les frais d'agence, encadrer les tarifs des syndics ou encore réglementer l'activité des marchands de listes: le ministère du Logement a dévoilé mercredi des mesures du futur projet de loi Duflot destiné à lutter contre des "pratiques abusives" dans l'immobilier.

"Tarifs injustifiés et excessifs, non respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés sont autant d'éléments qui entravent l'accès au logement et pèsent in fine sur le budget des ménages", constate le ministère.

Aussi, la ministre du Logement Cécile Duflot a entrepris de "moderniser en profondeur l'ensemble de ce secteur", pour "restaurer la confiance des consommateurs" et améliorer "le niveau des compétences et les conditions d'exercice des professions" immobilières.

Parmi les mesures les plus marquantes qui seront incluses dans le prochain projet de loi sur le logement et l'urbanisme, qui doit être présenté en conseil des ministres le 26 juin ou le 3 juillet, les agences immobilières ne pourront plus faire payer systématiquement un mois de loyer aux locataires d'un nouveau bien.

Elles ne pourront en effet leur facturer que la moitié de la réalisation de l'état des lieux et de la rédaction du bail, les autres services étant à la charge du bailleur.

Le montant incombant au locataire sera par ailleurs plafonné par décret, "de façon à garantir qu'il correspond au coût réel des prestations et à limiter les abus", et les agences immobilières devront afficher clairement la rémunération à la charge de chacune des parties.

Concernant les syndics, souvent mis en cause pour le manque de transparence de leurs tarifs, le projet de loi va limiter strictement les prestations pouvant faire l'objet d'une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base.

La liste des frais dits particuliers sera ainsi déterminée par décret, et toute les autres prestations seront réputées "de gestion courante", et ne pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel, explique le ministère.

Les syndics seront par ailleurs obligés d'ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété, ce qui permettra une plus grande transparence dans l'usage des fonds et facilitera leur récupération en cas de liquidation judiciaire du syndic.

Autre pratique souvent pointée du doigt, les marchands de listes devront détenir un mandat exclusif sur les biens figurant sur les listes qu'ils vendent, afin d'éviter que leurs clients ne se voient proposer que des logements en réalité déjà loués.

Le projet de loi instaure aussi une obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier et crée un organisme de contrôle, baptisé Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, "pour mettre à l'écart certains professionnels peu scrupuleux" et rétablir la confiance des consommateurs envers la profession dans son ensemble.

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