Le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, GillesCarrez (UMP), risque un redressement fiscal en raison du non-paiement de l'ISF, selon une information de Mediapart confirmée par le parlementaire qui dit être "complètement de bonne foi".
Gilles Carrez a appliqué à la valeur de sa maison, qu'il possède avec sa femme à travers une SCI (société civile immobilière) au Perreux (Val-de-Marne), ville dont il est le député-maire, l'abattement de 30% prévue pour les résidences principales, sauf, justement, si elles sont détenues via une SCI. Cet abattement, auquel il n'avait donc pas droit, a fait baisser la valeur taxable de sa maison au-dessous du seuil des 1,3 million d'euros prévus par la loi pour être assujetti à l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune).
De ce fait, il n'acquitte plus cet impôt depuis qu'en 2011, durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, le seuil d'imposition à l'ISF a été relevé à 1,3 million d'euros.
Contacté par les services fiscaux pour un éventuel redressement, Gilles Carrezfait ainsi partie des parlementaires -une soixantaine selon le Canard Enchaîné- visés par le fisc suite à leurs déclarations de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, créée après l'affaire Cahuzac en 2013.
Dans des déclarations à Médiapart, confirmées à l'AFP, Gilles Carrez assure être "complètement de bonne foi", et ajoute qu'il ne savait pas que l'abattement de 30% ne s'appliquait pas lorsque le bien était détenu via une SCI. "Ce sont des sujets qui ne sont pas directement dans la loi mais qui relèvent de son interprétation", a-t-il dit à l'AFP, pour expliquer son ignorance.
Il entend faire valoir qu'une partie de la maison est occupée par la pharmacie de sa femme, "un bien professionnel qui n'a pas à rentrer dans l'ISF". "Nous sommes en SCI, ma femme et moi, justement à cause de la pharmacie", a-t-il précisé.
Mais, déclare-t-il, si malgré tout, "les services fiscaux estiment que je dois basculer dans l’ISF, je ne vais pas discuter", dit-il. "Je vais l'appliquer, je ne saisirai pas la juridiction administrative. Ce n’est pas un drame".
Le député juge cependant que "donner en pâture" des noms de parlementaires "ne fera qu'entretenir le Front national".
"L'ironie du sort, c'est que c'est moi, alors rapporteur général du Budget qui ai fait voter l'abattement de 30%, car les Français ont du mal à comprendre, à juste titre, que la résidence principale entre dans l'ISF", relève-t-il. L'abattement est passé de 20% à 30%, sur proposition de M. Carrez, dans le cadre de la loi Tepa votée à l'été 2007.