Modulation des allocations familiales : le Conseil constitutionnel saisi

Devant un centre de la CAF[ARCHIVES AFP]

Les sénateurs UMP ont saisi mercredi le Conseil constitutionnel sur le projet de la Sécu (PLFSS) 2015, adopté définitivement la veille, et plus particulièrement sur la modulation des allocations familiales.

 

Dans leur saisine, Bruno Retailleau, le chef du groupe UMP, et plus de 60 de ses collègues affirment que l'article 85 du PLFSS qui instaure un plafonnement des allocations familiales en fonction des revenus "porte atteinte au principe d'égalité à deux titres".

Il "ne respecte pas le principe d'égalité devant la loi en ce qu'il ne prévoit pas de moduler le montant des allocations familiales selon qu'un seul membre du couple exerce une activité professionnelle effective, ou selon qu'il s'agit d'une personne seule ou d'un couple dont les deux membres exercent une telle activité", estiment-ils.

Selon eux, à partir du moment où une modulation des allocations familiales en fonction des ressources est introduite, il faut aussi introduire une modulation en fonction du nombre des personnes dans le couple exerçant une activité afin de ne pas introduire de discriminations.

 

Le principe d'égalité

Ils considèrent aussi que cet article "viole le principe d'égalité, en ce que combiné avec la baisse du quotient familial votée au cours des deux dernières années, il ne fait supporter une baisse du pouvoir d'achat très significative qu'à certains contribuables ayant de nombreux enfants à charge".

Sur la base des chiffres communiqués par le gouvernement, ils donnent l'exemple d'un couple marié ayant quatre enfants à charge dont les ressources s'élèvent mensuellement à 9.000 euros. "Le seul coût du cumul des mesures du plafonnement des allocations familiales et de la baisse du quotient familial correspond à 400 euros par mois pour ce couple, soit près de 4,5% de son revenu".

Le Sénat, à droite, avait supprimé la modulation des allocations familiales du PLFSS mais l'Assemblée nationale, à gauche, l'a rétablie en dernière lecture.

 

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