Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction totale des coupures d'eau

La société Saur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaquée en justice pour une coupure d'eau réalisée sur l'un de ses clients en Picardie.[FRED TANNEAU / AFP]

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'interdiction totale des coupures d'eau pour kles résidences principales, y compris lors du non-paiement des factures, introduite dans la loi française en 2013, mesure qui avait été contestée par le distributeur Saur.
 

Le Conseil a "jugé que l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur", a-t-il indiqué dans la décision publiée sur son site internet.

La société Saur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaquée en justice pour une coupure d'eau réalisée sur l'un de ses clients en Picardie. Le Conseil constitutionnel "a écarté les griefs" du distributeur d'eau, qui avait dénoncé "une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre".
 

Question prioritaire de constitutionnalité

La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année. C'est la même loi qui a institué aussi le principe de trêve hivernale pour l'électricité et le gaz, au bénéfice de tous les consommateurs sans distinction de revenus.

 

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